Références juridiques
Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 23 septembre 2026.
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019(lien externe) de transformation de la Fonction publique
- Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019(lien externe)
- Chapitre III du Livre IV(lien externe) du Code Général de la Fonction Publique
- Art. L512-19(lien externe) du Code général de la fonction publique
- Lignes directrices de gestion ministérielles - mobilité
- Lignes directrices de gestion douanes – mobilité – version du 08 septembre 2026, incluant les mouvements internes applicables pour les DR de Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion à compter de janvier 2026
- Arrêté du 14 mai 2025(lien externe) modifiant les durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers