Fonctionnement des mobilités

Temps de lecture 4 min. | Mise à jour le 4 juillet 2023.

L’administration diffusera une note de début de campagne de mobilité par an. Deux tableaux de mouvements distincts existent avec pour objectif de rapprocher la date de la demande de mobilité avec la date effective de départ.

Tableau A : Mouvements de mutations

L’agent doit s’inscrire pour chaque tour de mutation. Il n’est pas possible de demander plus de vingt postes lors d’une demande de mutation (y compris pour les demandes de postes à profil). Seuls les agents titulaires peuvent demander une mutation.

Les agents pourront avoir accès à leur fiche agent, sur laquelle ils trouveront le nombre de points qu’ils ont ou les différents niveaux de priorité auxquelles ils peuvent prétendre. Mais il ne s’agit plus d’un classement collectif, seulement d’une information individuelle. Chaque agent connaît son rang de classement individuel uniquement.

Pour information le barème général :

• 5 points par année civile d’ancienneté en douane, à compter de l’année de nomination ;
• 5 points par année civile d’ancienneté dans la catégorie, à compter de l’année de nomination ;
• 1 point par mois calendaire de séjour complet à la résidence dans la limite de 84 points.

Les points sont calculés sur la base de la situation administrative des agents au 30 juin de l’année N. (inscription en septembre de l’année N) et au 31 décembre de l’année N-1 (inscription en février de l’année N).

Chaque agent dispose d’un nombre de points calculés en fonction de niveaux de priorité (voir Annexe). Les points de priorités légales de mutation ne sont pas cumulatifs (un agent qui dispose d’au moins une priorité légale de mutation dispose de 220 points). Les priorités légales prennent le pas sur les règles de durées d’affectation. Les points de priorités subsidiaires sont cumulatifs mais ne permettent pas, une fois cumulés, d’obtenir plus de 219 points. Les points du barème d’ancienneté sont cumulatifs.

Le système de barème de points de mutation est modifié selon ces tableaux.

Situation de handicap

Joindre, à la demande de mutation, l’attestation en cour de validité délivrée par la commission définie dans l’article L.5212-13 du code du travail reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.

Rapprochement de conjoint ou PACS

La séparation du couple doit être effective au plus tard un mois après la date de la fin de la campagne d’inscription.

L’agent doit justifier de sa situation familiale en fournissant :

• un extrait d’acte de naissance portant la mention du PACS ou du mariage
• les agents liés par un PACS doivent fournir, en plus, l’un des documents suivants :
  • copie du dernier avis d’imposition ou en cas de première déclaration commune, copie de cette déclaration aux 2 noms ;
  • copie de l’avis d’imposition sur la taxe d’habitation aux 2 noms ;
  • copie de l’avis d’imposition sur la taxe foncière aux 2 noms.

L’agent doit également fournir un justificatif de l’activité professionnelle du conjoint ou du partenaire de PACS.

• Pour les salariés :
  • Un contrat de travail ou une attestation de l’employeur du conjoint, du partenaire pacsé indiquant le lieu d’exercice et justifiant d’une activité professionnelle à la date de la mutation.
  • Une copie des trois derniers bulletins de salaire
• Pour les non-salariés :
  • Une déclaration professionnelle de revenu du conjoint, du partenaire pacsé.

Priorité CIMM

Avant tout chose, il faut que l’agent dépose le formulaire de « Détermination du centre des Intérêts Matériels et Moraux »

Afin de bénéficier de cette priorité, l’agent doit avoir préalablement obtenu de l’administration (bureau RH1, via le service RH de sa DI) la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux.

Réorganisation

Pas de justificatif

Quartier prioritaire

Pas de justificatif

Toutes les pièces justificatives doivent être transmises au plus vite, et au plus tard 8 jours après la clôture des inscriptions.

En cas d’égalité de points d’autres critères existent appelés critères de départage classés ci-dessous par ordre d’importance :

• nombre de priorités légales,
• nombre de priorité subsidiaires,
• ancienneté à la résidence (1 point par mois dans la limite de 84 points soit 7 ans),
• ancienneté en douane (5 points par an à compter de la nomination),
• ancienneté dans la catégorie,
• grade le plus élevé,
• ancienneté de grade,
• échelon,
• ancienneté d’échelon.

L’administration peut toujours refuser une mutation dans l’intérêt du service, même si le poste sollicité par l’agent demandeur est vacant.

Si un agent refuse une mutation, l’administration est seule juge si les motifs invoqués sont recevables ou non. Dans ce dernier cas elle dispose du droit d’assimiler cette décision à un refus d’obéissance, avec toutes les conséquences en matière de déontologie. L’agent encourt donc des sanctions disciplinaires.

Dans le cas particulier des demandes de mutation d’un agent lié par un Pacs, il est possible de produire le document fiscal après les autres documents à joindre à la demande de mutation, puisque l’administration fiscale ne délivre le justificatif qu’après la campagne de mutation.

Les agents restructurés suite à un arrêté de restructuration et qui ne peuvent être affectés dans un emploi vacant correspondant à leur grade dans leur département d’origine sont reclassés prioritairement. La priorité de reclassement qui leur est proposée est élargie à l’ensemble du territoire national (article 62 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984). Ce dispositif prend le pas sur les priorités légales de l’article 60 du même texte.