Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 29 janvier 2025.
Toutes les priorités légales rapportent 220 points.
Justificatif : joindre à la demande de mutation l’attestation en cours de validité délivrée par la commission définie dans l’article L.5212-13 du code du travail leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Pour être prise en compte dans la demande de mutation, la séparation du couple doit être effective au plus tard un mois après la date de la fin de la campagne d’inscription et les 2 agents ne doivent pas travailler dans le même département.
1° Justificatif de situation familiale
2° Justificatif de l’activité professionnelle du conjoint ou partenaire de PACS
Avant tout chose, il faut que l’agent dépose le formulaire de « Détermination du centre des Intérêts Matériels et Moraux ».
Afin de bénéficier de cette priorité, l’agent doit avoir préalablement obtenu de l’administration (bureau RH1, via le service RH de sa DI) la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux.
Il n’y a pas de justificatif à fournir.
Cette priorité est automatiquement calculée par le système dès lors que l’agent remplit les conditions réglementaires pour en bénéficier.
Il n’y a pas de justificatif à fournir.
Les agents concernés indiquent sur leur demande de mutation qu’ils sollicitent une priorité au titre de la réorganisation.