Les priorités légales

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 10 mars 2025.

Sommaire

1. Priorité pour le fonctionnaire en situation de handicap
2. Priorité de rapprochement de conjoint pour Pacs
3. Priorité CIMM
4. Priorité quartier urbain sensible
5. Priorité pour emploi supprimé sans possibilité de réaffectation

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1 - Priorité pour le fonctionnaire en situation de handicap

Justificatif : joindre à la demande de mutation l’attestation en cours de validité délivrée par la commission définie dans l’article L.5212-13 du code du travail leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.

2 - Priorité de rapprochement de conjoint pour Pacs

Pour être prise en compte dans la demande de mutation, la séparation du couple doit être effective au plus tard un mois après la date de la fin de la campagne d’inscription et les 2 agents ne doivent pas travailler dans le même département.

1° Justificatif de situation familiale

Extrait récent de l’acte de naissance portant mention du mariage ou du PACS.

Pour les agents pacsés :

• en complément de l’extrait d’acte de naissance, les agents liés par un PACS doivent fournir un des documents suivant :
• copie du dernier avis d’impôt sur le revenu ou en cas de première déclaration de revenu commune, copie de cette déclaration aux deux noms ;
• copie de l’avis d’impôt sur la taxe d’habitation aux deux noms ;
• copie de l’avis d’impôt sur la taxe foncière aux deux noms.

2° Justificatif de l’activité professionnelle du conjoint ou partenaire de PACS

Salariés :

• Un contrat de travail ou une attestation de l’employeur du conjoint, du partenaire pacsé indiquant le lieu d’exercice et justifiant d’une activité professionnelle à la date de la mutation.
• Une copie des trois derniers bulletins de salaire.

Non salariés :

• Une déclaration professionnelle de revenu du conjoint, du partenaire pacsé.

3 - Priorité CIMM

Avant tout chose, il faut que l’agent dépose le formulaire de « Détermination du centre des Intérêts Matériels et Moraux ».

Afin de bénéficier de cette priorité, l’agent doit avoir préalablement obtenu de l’administration (bureau RH1, via le service RH de sa DI) la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux.

4 - Priorité quartier urbain sensible

Il n’y a pas de justificatif à fournir.

Cette priorité est accordée à l’agent qui exerce ses fonctions, pendant une durée de 5 ans, dans un quartier urbain sensible. Elle est automatiquement calculée par le système dès lors que l’agent remplit les conditions réglementaires pour en bénéficier.

5 - Priorité pour emploi supprimé sans possibilité de réaffectation

Il n’y a pas de justificatif à fournir.

Cette prorioté est accordée aux agents dont l’emploi est supprimé et qui ne peuvent être réaffecté sur un emploi correspondant à leur grade dans leur service. Les agents concernés doivent indiquer sur leur demande de mutation qu’ils sollicitent une priorité au titre de la réorganisation.