Les priorités subsidiaires

Temps de lecture 4 min. | Mise à jour le 10 mars 2025.

Sommaire

1. Priorité aux agents arrivés au terme d’une durée maximale d’affectation
2. Priorité au conjoint d’agent subissant une restructuration
3. Priorité lié à une résidence « peu attractive »
4. Priorité aux agents ayant la qualité de proche-aidant
5. Priorité aux agents sollicitant un rapprochement d’enfant
6. Priorité pour réintégration suite à une position statutaire

---

Les points de priorités subsidiaires sont cumulatifs mais ne permettent pas, une fois cumulés, d’obtenir plus de 219 points. Les points du barème d’ancienneté sont cumulatifs.

1 - Priorité aux agents arrivés au terme d’une durée maximale d’affectation

Cette priorité rapporte 200 points.

Il n’y a pas de justificatif à fournir.

À compter de deux ans avant la date d’échéance, l’agent bénéficie de la priorité subsidiaire pour toute demande de mobilité interne.

2 - Priorité au conjoint d’agent subissant une restructuration

Cette priorité rapporte 200 points.

Elle s’applique aux agents mariés, liés par un PACS ou sous le régime de l’union libre.

Justificatifs :

• Les agents mariés devront fournir un extrait récent de l’acte de naissance portant mention du mariage ou du PACS.
• Les agents liés par un pacte civil de solidarité et les agents en union libre devront justifier d’une adresse fiscale commune. Les deux agents devront solliciter les résidences du même département.

Cette priorité est cumulable avec la priorité pour rapprochement de conjoint. Dans ce cas, la priorité s’appliquera uniquement sur toutes les résidences sollicitées au titre du RC. Elle cesse de s’appliquer à la première mutation du conjoint de l’agent restructuré. Les deux agents doivent être douaniers.

3 - Priorité lié à une résidence « peu attractive »

Cette priorité rapporte 50 à 150 points en fonction de la direction de départ.

Il n’y a pas de justificatif.

Elle sera attribuée aux agents ayant exercé leurs fonctions durant 3 ans dans une résidence identifiée comme « peu attractive ». Cette condition de durée doit être remplie à la date d’effet de la mutation.

S’agissant des agents du cadre supérieur, une priorité subsidiaire est attribuée aux agents ayant exercé leurs fonctions trois ans sur les postes visés ici.

4 - Priorité aux agents ayant la qualité de proche-aidant

Cette priorité rapporte 50 points.

Cette priorité offre la possibilité aux agents d’apporter une aide effective à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les personnes ouvrant droit à cette priorité sont :

• Le conjoint, le concubin, le partenaire d’un PACS,
• Un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré, ou ceux de son conjoint, concubin, partenaire d’un PACS,
• Un enfant recueilli pour lequel l’agent bénéficie des prestations familiales L512-1 du code de la sécurité sociale,
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent vit ou entretien des liens étroits et stables.

Justificatifs :

• Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée s’il n’y a pas de lien familial.
• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé ou un adulte handicapé, il faut la copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale (il faut un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %)
• Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, il faut la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.
• Le justificatif de domicile de la personne aidée (le trajet entre la résidence sollicitée et le domicile de la personne aidée ne pourra être supérieur à 1h30)

5 - Priorité aux agents sollicitant un rapprochement d’enfant

Cette priorité rapporte 100 points.

Cette priorité s’applique quand le rapprochement de conjoint n’est pas possible.

Justificatifs :

• Livret de famille justifiant du lien de parenté entre l’agent et les enfants dont il veut se rapprocher.
• Tout document justifiant de façon certaine le domicile des enfants (certificat de scolarité mentionnant l’adresse de résidence des enfants, document fiscal, document CAF, sécurité sociale…)

Les agents éloignés de leur(s) enfant(s) mineur(s) à la date d’effet de la mutation peuvent bénéficier d’une priorité de mutation pour la ou les résidences sollicitées du département où réside l’enfant ou du département limitrophe sollicité.

Pour bénéficier de cette priorité, les agents doivent jouir pleinement de leur autorité parentale. La notion de département limitrophe ne s’applique pas aux DOM, ni entre la Corse et le continent. Les agents dont l’enfant vit dans un pays frontalier peuvent bénéficier de ces dispositions pour un département français limitrophe du pays considéré.

6 - Priorité pour réintégration suite à une position statutaire

Cette priorité rapporte 50 points.

Les agents sollicitant leur réintégration en suite de détachement, Position Normale d’Activité, mise à disposition et disponibilité en cas de création d’entreprise ou mandat d’élus bénéficient d’une priorité subsidiaire de mutation.