Recours

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.

Il n’y a plus de CAPC formation du tableau ou mutation. Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par la loi 2019-828 du 06 Août 2019 art 25.

1 - Recours gracieux

Le recours gracieux est à adresser à la Directrice générale, et déposé auprès de RH3 après parution des résultats des mouvements.

Lorsqu’il y a eu un oubli de la part de l’administration de la prise en compte de points, ou bien si l’agent constate une erreur ou une injustice flagrante, ce sera à lui à apporter la preuve.

Mais les recours peuvent, et doivent s’exercer sur les comptes-rendus d’embauche. Il faut que l’agent demande la communication de ce document, ou à défaut de transmission, demande à pouvoir consulter son dossier individuel ( DIA).

2 - Recours devant le Tribunal Administratif

Les RAPO (Recours administratifs préalables obligatoires, ici le recours gracieux) sont nécessaires avant la saisine du tribunal administratif.

Un poste de médiateur RH est prévu par la loi de 2019, mais notre administration ne mettra en place ce dispositif qu’à compter de 2023.