Références juridiques

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 4 juillet 2023.

• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique
• Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019
• Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État.
• Code général de la Fonction publique articles L442-5 à 7 - L512-19
• Note DG-RH3 n°20000204 du 10 février 2020
• Note DG-RH3 du 7 avril 2020 et DG-RH3 du 27 février 2020 sur les rapprochements de conjoints des agents liés par un PACS