Contractuels

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 21 novembre 2024.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Recrutement
3. Clauses obligatoires du contrat

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1 - Références réglementaires

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux contractuels de la fonction publique de l’Etat
• Possibilités de recrutement : articles L331-1 à L334-3 du CGFP
• Rémunération : articles L 713-1 à L713-2 du CGFP
• Protection sociale : article L829-1 du CGFP

2 - Recrutement

Une période d’essai peut être prévue au contrat.

Les cas de recrutement de contractuels sont limitativement énumérés au Titre III du code général de la fonction publique (articles L331-1 à L334-3). Ils supposent l’absence de candidature de fonctionnaires répondant au profil recherché.

2.1 - Recrutement en CDD

Le recours à des contractuels est ainsi notamment possible dans les cas suivants.

Pour répondre à un besoin permanent

• En l’absence de corps de fonctionnaires de l’Etat susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
• Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (exemple : compétence technique nouvelle)
• Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’Etat => Les fonctions douanières donnant lieu à une formation statutaire avant titularisation, elles sont exclues du recrutement par contrat.
• Pour les emplois à temps incomplet
  Dans ces cas, les recrutements peuvent se faire sous CDD ou CDI.

En cas de CDD, la durée du contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

Pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

C’est dans ce cadre que la Douane procède à des recrutements d’auxiliaires. Ces contrats sont nécessairement des CDD.

S’il s’agit d’un besoin saisonnier, la durée du contrat y compris d’éventuels renouvellement ne peut pas dépasser 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

S’il s’agit d’un accroissement temporaire d’activité, la durée du contrat y compris d’éventuels renouvellements ne peut pas dépasser 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs

Pour répondre à un projet particulier : le contrat de projet

Ces contrats très particuliers sont conclus pour réaliser un projet ou une opération bien précis.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu n’est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Après 1 an, le contrat peut être interrompu de façon anticipée si :

• le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser
• le résultat du projet ou de l’opération est atteint avant la date prévue
  Dans ces deux cas, il est versé une indemnité de rupture anticipée

2.2 - Recrutement en CDI

Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

3 - Clauses obligatoires du contrat

Le contrat comporte obligatoirement les informations suivantes :

• Article de loi, et, s’il y a lieu, alinéa, en application duquel l’agent est recruté
• Date de début et durée du contrat
• Poste occupé et catégorie dont il relève
• Conditions de rémunération
• Conditions d’emploi (temps de travail, sujétions particulières...),
• S’il y a lieu, droits et obligations de l’agent spécifiques à l’emploi occupé.
• Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu’il est conclu pour l’un des motifs suivants :
• Remplacement momentané d’un agent absent
• Vacance temporaire d’emploi
• Accroissement temporaire ou saisonnier d’activités.
• Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
• Description et durée prévisible du projet
• Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
• Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat
• Lieu(x) de travail de l’agent et, s’il y a lieu, conditions de leurs modifications
• Possibilité de rupture anticipée par l’employeur
• Droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.