Contractuels

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 30 juin 2026.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Recrutement
3. Clauses obligatoires du contrat

1 - Références réglementaires

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986(lien externe) relatif aux contractuels de la fonction publique de l’Etat
• Possibilités de recrutement : articles L332-1 à L332-26(lien externe) du CGFP
• Rémunération : articles L 713-1 à L713-2(lien externe) du CGFP
• Protection sociale : article L829-1(lien externe) du CGFP

2 - Recrutement

Une période d’essai peut être prévue au contrat selon les durées maximales fixées par le décret du 17 janvier 1986.

Les cas de recrutement de contractuels sont limitativement énumérés au Titre III du code général de la fonction publique (articles L331-1 à L334-3(lien externe)). Ils supposent, en principe, l’absence de candidature de fonctionnaires répondant au profil recherché.

2.1 - Recrutement en CDD

Le recours à des contractuels est ainsi notamment possible dans les cas suivants.

Pour répondre à un besoin permanent

• En l’absence de corps de fonctionnaires de l’Etat susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
• Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (exemple : compétence techniques nouvelles, filières informatiques)
• Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’Etat => Les postes en surveillance (qui exigent le port d l’arme, des pouvoirs de contrôle et une formation en école) sont, par nature, réservée auxagents titulaires
• Pour les emplois à temps incomplet
  Dans ces cas précis, les recrutements peuvent se faire sous CDD ou CDI.

En cas de CDD sur besoin permanent, la durée du contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite maximale de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

Pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

C’est dans ce cadre que la Douane peut procéder à des recrutements d’auxiliaires. Ces contrats sont nécessairement des CDD.

S’il s’agit d’un besoin saisonnier, la durée du contrat y compris d’éventuels renouvellement ne peut pas dépasser 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

S’il s’agit d’un accroissement temporaire d’activité, la durée du contrat y compris d’éventuels renouvellements ne peut pas dépasser 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs

Pour répondre à un projet particulier : le contrat de projet

Ces contrats très particuliers sont conclus pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.

Si le projet n’est pas achevé au terme du contrat initial, le contrat peut être renouvelé dans la limite globale de 6 ans.

Après 1 an, le contrat peut être interrompu de façon anticipée si :

• le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser
• le résultat du projet ou de l’opération est atteint avant la date prévue
  Dans ces deux cas, un préavis est obligatoire et il est versé une indemnité de rupture anticipée

2.2 - Recrutement en CDI

Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet pour le calcul de leur ancienneté.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

3 - Clauses obligatoires du contrat

Le contrat comporte obligatoirement les mentions suivantes :

• Article du CGPF en application duquel l’agent est recruté
• Date d’effet et durée du contrat
• Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
• Conditions de rémunération (indice de référence)
• Conditions d’emploi (temps de travail, obligations de service, sujétions particulières...),
• Les droits et obligations de l’agent (notamment le respect du secret professionnel et de la déontologie).
• Le contrat doit également définir précisément le motif du recrutement s’il s’agit d’un remplacement d’agent absent, d’une vacance temporaire d’emploi ou d’un accroissement d’activité.
• Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
• Description détaillée et durée prévisible du projet
• Définition précise des tâches à accomplir
• Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat
• Lieu(x) de travail de l’agent et, s’il y a lieu, conditions de leurs modifications
• Les conditions de la rupture anticipée
• Droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.