Contractuels

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.

1 - Références réglementaires

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié par :
  • Décret n°2020-172 du 27 février 2020
  • Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020
  • Décret n°2020-647 du 27 mai 2020
  • Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019

2 - Recrutement

Dans les deux cas de recrutement par contrat, une période d’essai peut être prévue au contrat.

2.1 - Recrutement en CDD

Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI. Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’administration lui adresse une proposition d’avenant transformant son contrat en CDI. Si l’agent refuse cette proposition, il reste en poste jusqu’à la fin de son CDD en cours.

2.2 - Recrutement en CDI

Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

3 - Clauses obligatoires du contrat

Le contrat comporte obligatoirement les informations suivantes :

• Article de loi, et, s’il y a lieu, alinéa, en application duquel l’agent est recruté
• Date de début et durée du contrat
• Poste occupé et catégorie dont il relève
• Conditions de rémunération
• Conditions d’emploi (temps de travail, sujétions particulières...),
• S’il y a lieu, droits et obligations de l’agent spécifiques à l’emploi occupé.
• Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu’il est conclu pour l’un des motifs suivants :
• Remplacement momentané d’un agent absent
• Vacance temporaire d’emploi
• Accroissement temporaire ou saisonnier d’activités.
• Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
• Description et durée prévisible du projet
• Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
• Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat
• Lieu(x) de travail de l’agent et, s’il y a lieu, conditions de leurs modifications
• Possibilité de rupture anticipée par l’employeur
• Droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.