Pacte

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.

1 - Références réglementaires

2 - Modalités d’application

Le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la Fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) est un dispositif de recrutement spécifiquement ouvert aux personnes peu ou pas qualifiées, de 28 ans au plus et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés (ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Les agents recrutés par PACTE concluent une convention avec un centre de formation afin d’obtenir une formation qualifiante (titre, diplôme ou qualification certifiée). Il s’agit à la fois d’une formation et d’un emploi en alternance.

La rémunération brute mensuelle versée à l’agent pendant la durée de son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la Fonction publique. Ce pourcentage ne peut être inférieur à :

  • 55 % de ce minimum si l’agent est âgé de moins de vingt et un ans ;
  • 70 % de ce minimum si l’agent est âgé de plus de vingt et un ans.

En outre, l’agent a droit au versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés. Le contrat de l’agent est établi précise :

  • La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps dans lequel l’agent a vocation à être titularisé ;
  • La durée du contrat et sa date d’effet  ;
  • Le programme de formation ;
  • Les fonctions occupées ;
  • L’intitulé précis de la qualification préparée ;
  • Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
  • Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
  • Le cas échéant, les conditions particulières d’exercice de l’emploi de l’agent ;
  • Les obligations de l’agent en matière de formation et d’activité professionnelles.
  • La convention de formation doit être annexée au contrat.