Position normale d’activité

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 23 septembre 2024.

1 - Objet

Un agent est en « position normale d’activité » lorsqu’il est affecté dans un poste dont les fonctions correspondent aux missions définies dans son statut, dans une autre administration que la sienne. L’agent continue d’être géré par son administration.

2 - Références juridiques

• Loi 84-16 du 11 janvier 1984
• Décret 2008-370 du 18 avril 2008, modifié par Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’État
• Circulaire 2179 du 28 janvier 2009
• Décret 2020-436 du 15 avril 2020. Ce décret fait évoluer les conditions de mise en œuvre de la position normal d’activité avec pour objectif de la rendre plus attractive
• Note RH3 n°820 du 16 août 2021

3 - Mise en œuvre

L’agent répond à une offre diffusée par le bureau RH3 ou une offre proposée sur le site de la Place de l’Emploi Public (lien sur guide.cgtdouanes.fr onglet « Documents ») ou Passerelles. L’administration d’accueil, si elle est intéressée transmettra à l’administration gestionnaire de l’agent un avis conforme.

4 - Conséquences

L’administration d’origine, qui assure la gestion du corps du fonctionnaire concerné, continue à assurer la gestion de l’agent. C’est elle qui prononcera notamment les décisions d’avancement ou de promotion. Elle prendra toutefois l’avis de l’administration d’affectation sur tout changement de situation de l’agent.

C’est l’administration d’affectation qui rémunère l’agent. Les primes et indemnités demeurent celles afférentes à son corps, mais la modulation est effectuée par l’administration affectataire. L’agent peut, en outre, percevoir les indemnités prévues pour l’emploi qu’il occupe (NBI par exemple.)

5 - Durée

Un agent est placé en Position Normale d’activité pour une période de trois ans. L’administration d’accueil peut demander à renouveler ce statut par périodes de trois années.

6 - Fin de la PNA

Si l’agent le souhaite, ou à la demande de la structure d’accueil ou de l’administration d’origine, il peut être mis fin à la PNA.

La réintégration est prononcée :

• sur un emploi vacant de la DI d’appartenance au moment du départ en PNA ;
• ou, après inscription au tableau des mutations, dans une résidence où l’agent peut être muté en fonction de son rang de classement (celui-ci bénéficie d’un nombre de points bonus pour priorité subsidiaire - 50 points -) ;
• ou sur un emploi obtenu suite à enquête