Élements généraux

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 16 juillet 2026.

Sommaire

1. Dispositions communes
2. Définition des zones d’habitation
3. Plafond de ressources
4. Justificatifs

Les logements sociaux sont à destination des :

• agents en poste en métropole ou dans un DROM
• agents fonctionnaires en activité auprès des ministères économiques et financiers,
• agents en situation de handicap recrutés en qualité de contractuels après leur période d’essai ou de formation initiale,
• agents contractuels de droit public en CDI au sein du ministère,
• agents contractuels de droit public justifiant d’une présence ininterrompue d’au moins un an au moment de la demande ou d’un contrat de deux ans,
• agents contractuels de droit privé en activité dans une association (ASF Logement, ASF Vacances, Agraf) en CDI à la fin de leur période d’essai,
• agents sous contrat Pacte après leur période d’essai.

1 – Dispositions communes

Tous les prêts sont accordés aux agents des ministères économiques et financiers, titulaires ou stagiaires en poste en métropole et en outre-mer, sous réserve de concerner la résidence principale immédiate et permanente du demandeur. L’ensemble des offres d’aides et de prêts est aussi accessible aux agents retraités, à l’exception de l’aide à la première installation.

Toutes les demandes d’aides et de prêts doivent être faites en ligne ou envoyées par la Poste directement à l’ASF Logement. Les demandes de logements doivent, quant à elles, être déposées auprès de la délégation d’action sociale départementale du lieu d’affectation. Cette dernière reste à votre disposition pour tout conseil et assistance pour la constitution de votre dossier.

Des logements sont également réservés pour les fonctionnaires auprès de chaque préfecture.

2 – Définition des zones d’habitation

Les conditions d’attribution des aides et prêts varient en fonction de deux zones d’habitation.

• Zone 1 : 75, 92, 93, 94 et certaines communes des départements suivants : 2A, 2B, 06, 13, 34, 59, 60, 69, 77, 78, 83, 91, 95, 01, 14, 17, 30, 31, 33, 35, 38, 40, 44, 45, 64, 66, 67, 73, 74, 82, 84, 971, 972,973, 974.
• Zone 2 : Ensemble des autres communes de la métropole et des DROM-COM.

Ces zones sont définies dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants(lien externe).

3 – Plafond de ressources

Les aides et prêts sont également soumis à des plafonds de ressources. Pour cela, le Revenu fiscal de référence (RFR) est pris en compte de la manière suivante :

• de l’année N-2 pour les dossiers déposés entre le 1er janvier et le 31 août de l’année courante,
• de l’année N-1 pour ceux déposés à compter du 1er septembre de l’année en cours.

Voir les annexes. Les prêts sont accordés uniquement si le taux d’endettement des emprunteurs est inférieur au tiers des revenus imposables.

TABLEAU A

Au-delà de 5,5 parts, ajouter 5 000 € par demi-part supplémentaire.

Attention : depuis le 1er janvier 2021, si vous bénéficiez d’un déficit foncier qui a pour incidence de diminuer votre revenu fiscal de référence en dessous du barème de ressources, le droit à la prestation n’est pas ouvert.

Cas particulier des agents affectés dans les DROM-COM

Pour les agents affectés dans les DROM-COM, il y a lieu de minorer le revenu fiscal de référence des suppléments de traitement (majoration et indexation) pour le ramener sur des bases métropolitaines.

4 – Justificatifs

Justificatifs

Les justificatifs doivent être produits dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’aide ou du prêt. Les formulaires sont disponibles auprès de la délégation d’action sociale de votre département ou sur le site ASFL(lien externe). L’ASF Logement met à disposition une calculette en ligne pour évaluer le montant dont vous pouvez bénéficier.