Élements généraux

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 21 novembre 2024.

Sommaire

1. Dispositions communes
2. Définition des zones d’habitation
3. Plafond de ressources
4. Justificatifs

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Les logements sociaux sont à destination :

• des agents en poste en métropole ou dans un DROM,
• aux agents fonctionnaires en activité auprès des ministères économiques et financiers,
• aux agents handicapés recrutés en qualité de contractuels après leur période d’essai ou de formation initiale,
• aux agents contractuels de droit public en CDI au sein du ministère,
• aux agents contractuels de droit public justifiant d’une présence ininterrompue d’au moins un an au moment de la demande ou d’un contrat de deux ans,
• aux agents contractuels de droit privé en activité dans une association (Alpaf, Epaf, Agraf) en CDI à la fin de leur période d’essai,
• aux agents Pacte après leur période d’essai.

1 – Dispositions communes

Tous les prêts sont accordés aux agents des ministères économiques et financiers, titulaires ou stagiaires en poste en métropole et en outre-mer, sous réserve de concerner la résidence principale immédiate et permanente du demandeur. L’ensemble des offres d’aides et de prêts sont aussi accessibles aux agents retraités, à l’exception de l’aide à la première installation.

Toutes les demandes d’aides et de prêts doivent être faites en ligne ou envoyées par la Poste directement à l’Alpaf. Les demandes de logements doivent, quant à elles, être déposées auprès de la délégation d’action sociale départementale du lieu d’affectation. Cette dernière reste à votre disposition pour tout conseil et assistance pour la constitution de votre dossier.

Des logements sont également réservés pour les fonctionnaires auprès de chaque préfecture.

2 – Définition des zones d’habitation

Les conditions d’attribution des aides et prêts varient en fonction de deux zones d’habitation.

• Zone 1 : 75, 92, 93, 94 et certaines communes des départements suivants : 2A, 2B, 06, 13, 34, 59, 60, 69, 77, 78, 83, 91, 95, 01, 14, 17, 30, 31, 33, 35, 38, 40, 44, 45, 64, 66, 67, 73, 74, 82, 84, 971, 972,973, 974.
• Zone 2 : Ensemble des autres communes de la métropole et des DROM-COM.

Ces zones sont définies dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

3 – Plafond de ressources

Les aides et prêt sont également soumis à des plafonds de ressources. Pour cela, le Revenu fiscal de référence (RFR) est pris en compte de la manière suivante :

• de l’année N-2 pour les dossiers déposés entre le 1er janvier et le 31 août de l’année courante,
• de l’année N-1 pour ceux déposés à compter du 1er septembre de l’année en cours.

Voir les annexes. Les prêts sont accordés uniquement si le taux d’endettement des emprunteurs est inférieur au tiers des revenus imposables.

Attention : depuis le 01/01/21, si vous bénéficiez d’un déficit foncier qui a pour incidence de diminuer votre revenu fiscal de référence en dessous du barème de ressources, le droit à
la prestation n’est pas ouvert.

TABLEAU A

Au-delà de 5,5 parts, ajouter 5 000 € par demi-part supplémentaire.

Attention : depuis le 1er janvier 2021, si vous bénéficiez d’un déficit foncier qui a pour incidence de diminuer votre revenu fiscal de référence en dessous du barème de ressources, le droit à la prestation n’est pas ouvert.

Cas particulier des agents affectés dans les DOM-COM

Pour les agents affectés dans les DOM-COM, il y a lieu de minorer le revenu fiscal de référence des suppléments de traitement (majoration et indexation) pour le ramener sur des bases métropolitaines.

4 – Justificatifs

Justificatifs

Les justificatifs doivent être produits dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’aide ou du prêt. Les formulaires sont disponibles auprès de la délégation d’action sociale de votre département ou sur le site www.alpaf.finances.gouv.fr. L’Alpaf met à disposition une calculette en ligne pour évaluer le montant dont vous pouvez bénéficier.