Temps de lecture 6 min. | Mise à jour le 11 mars 2025.
Les personnels bénéficiaires qui sont en activité dans la fonction publique :
Sont exclus du bénéfice des Chèques-vacances :
Le bénéfice du Chèque-vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de référence-RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l’année n-2 pour une demande effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales apprécié à la date de la demande).
Si le demandeur présente trois avis d’impôt ou de non-imposition au titre de l’année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal résultera de l’addition des RFR portés sur les trois avis d’impôt sur les revenus.
Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l’addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d’impôt ou de non-imposition.
Si le demandeur a connu, entre l’année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu’un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale.
Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur l’année n-2.
Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents.
Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur.
Le taux de la bonification versée par l’État est modulé en fonction du revenu fiscal de référence N-2 et du nombre de parts de son foyer fiscal en année N.
L’épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-vacances doit être comprise entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel avec un abondement d’une participation de l’État entre 10 et 30 % du montant épargné (35 % pour les moins de 30 ans), pendant une durée de quatre à douze mois.
Les agents en activité et en situation de handicap, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une majoration supplémentaire à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’État.
Dossier dématérialisé
Dossier papier
Voici les documents nécessaire pour compléter le dossier de demande de Chèques-vacances :
Toutes les informations pour constituer le dossier.
En effet, il y a un délai de 2 mois pour que votre dossier soit instruit et d’un mois et demi pour que les chèques soient imprimés (1 mois pour les chèques dématérialisés).
Le Chèque-vacances est un titre de paiement utilisable toute l’année et par toute la famille (il peut être utilisé par le conjoint, les enfants et ascendants à charge du bénéficiaire).
Il permet de régler des dépenses en France et dans l’Union Européenne dans les 5 domaines suivants :
Le Chèque-vacances est valable 2 ans en plus de l’année d’émission et échangeable en fin de validité, directement sur le site leguide.ancv.com.
Les Chèques-vacances ne peuvent pas être remboursés : ils sont uniquement échangeables contre de nouveaux Chèques-vacances qui seront valables à nouveau 2 ans après leur année d’émission. (voir conditions) Des échanges sont possibles dès 30 € de Chèque-vacances ou Coupons Sport de la même année.
Frais de traitement : 10 € retenus sur le montant total échangé. En cas de pertes ou vols il n’est pas possible de faire opposition. Vous pouvez déclarer leur perte ou leur vol directement sur le site leguide.ancv.com.
Le Chèque-vacances Classic
Il se présente sous forme de chéquier comportant des coupures de 10, 20, 25 et 50 € non-sécables. Il permet un règlement sur place ou par courrier auprès du réseau Chèque-vacances Classic.
Le Chèque-vacances Connect
Il se présente sous la forme d’un compte à activer en ligne et un accès à son solde en temps réel, 24h/24, 7j/7. Une application mobile de paiement sans contact permet de régler sur place, à distance et en ligne. Il peut être utilisé au centime près, dès 20 € d’achat auprès du réseau Chèque-vacances Connect.
À tout moment, toute l’année, vous pouvez changer le format de vos Chèques-vacances. Rendez-vous directement sur le site leguide.ancv.com et suivez les étapes (voir conditions).
En 2023, presque en catimini, la Macronie a décidé de supprimer le droit aux Chèques-vacances des retraités à compter du 1er octobre 2023.
Le droit aux vacances, c’est avoir la possibilité de partir en vacances comme tout le monde au moins une fois par an, en famille, ou pour les enfants en colonie de vacances. Ce droit a été reconnu en 1998 comme droit fondamental dans la loi de lutte contre les exclusions.
Personne ne doit être laissé sur le bord de la route des vacances.
Ensemble, exigeons des augmentations des salaires et des pensions pour nous permettre de partir en vacances.
Nous devons faire du droit aux vacances, un droit au même titre que le droit au travail, à la santé, au logement c’est ce que revendique la CGT.
Nous devons redonner aux Chèques-Vacances le rôle et la place qui leurs étaient assignés lors de leur création : construire son projet de vacances par un plan d’épargne abondé par la participation de l’Etat.
Exigeons une participation à hauteur de 50 %.
Les droits à la protection et à l’action sociales des agents, actifs et retraités, sont plus que jamais attaqués : assurance maladie, pensions et retraites, protection sociale complémentaire, politiques interministérielle et ministérielles d’action sociale.