Temps de lecture 5 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
Se compose de deux parties cumulables. L’une est fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence, l’autre est fonction de la situation familiale de l’agent. Cette nouvelle PRS fusionne donc l’ancienne PRS et l’ancien CSR (complément spécifique de restructuration).
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative
| < à 10 km (1) | 1 250,00 € |
| Entre 10 et 19 km | 2 500,00 € |
| Entre 20 et 29 km | 5 000,00 € |
| Entre 30 et 39 km | 7 500,00 € |
| Entre 40 et 79 km | 9 000,00 € |
| Entre 40 et 79 km (2) | 12 000,00 € |
| Entre 80 et 149 km | 12 000,00 € |
| Entre 80 et 149 km (2) | 15 000,00 € |
| > à 150 km | 15 000,00 € |
Situation personnelle de l’agent
| Changement de résidence familiale sans enfant à charge | 10 000,00 € |
| Pris à bail d’un logement distinct de la résidence familiale | 12 500,00 € |
| Changement de résidence familiale avec enfant à charge | 15 000,00 € |
1) : si la distance entre la résidence familiale et la nouvelle résidence administrative augmente
2) : si l’agent de change pas de résidence familiale et a un ou plusieurs enfant(s) à charge.
C’est une allocation forfaitaire de 7000 euros, versée dans le cadre d’une cessation d’activité du conjoint. La mobilité du conjoint doit intervenir au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après la mobilité de l’agent concerné.
Cette indemnité concerne les agents (fonctionnaires et contractuels en CDI) restructurés dont le changement de fonctions nécessite une formation permettant d’adapter leurs compétences à leur nouvel emploi.
Cette indemnité sera versée si la durée de la formation, consécutive au changement de métier, est au moins égale à 5 jours.
Son montant dépend de la durée de la formation professionnelle : 500 € (FP entre 5 et 9 jours), 1000€ (FP entre 10 et 19 jours) ou 2000 euros (FP supérieure ou égale à 20 jours). Lors du Comité Technique de Réseau du 6 juillet 2021, la direction générale a déclaré que l’ensemble des agents concernés par le protocole d’accompagnement bénéficieraient d’une formation de haut niveau, correspondant pour tous à vingt jours de formation, soit le montant maximal dédié.
Ces frais correspondent à ceux détaillés dans le cadre d’une mobilité traditionnelle et choisie (CF chapitre 12 LDG Mutations).
Ce dispositif concerne les agents qui subiraient une perte de rémunération, le CIA visant à maintenir le régime indemnitaire des fonctionnaires mutés, détachés ou intégrés dans un autre corps ou cadre d’emplois dans l’une des trois fonctions publiques, à la suite de la suppression de leur emploi. Ce dispositif s’applique également pour les mouvements effectués au sein du même ministère.
Le montant du CIA correspond à la différence entre la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l’agent dans les douze mois précédant un changement d’affectation et la rémunération brute annuelle globale liée à l’emploi d’accueil.
Le CIA est versé mensuellement pendant trois ans, renouvelable éventuellement une fois. À l’issue de la première période de trois ans, il est procédé à une réévaluation du montant du CIA au regard de la différence entre la rémunération effectivement perçue par l’agent dans l’emploi d’accueil et celle perçue dans l’emploi d’origine.
Pour les agents qui souhaitent définitivement quitter la Fonction publique à l’occasion des opérations de restructuration, ils peuvent se voir verser une indemnité dont les modes de calcul sont détaillées dans le décret 2008-368 du 17 avril 2008.
L’IDV n’est versée que si les agents concernés ont satisfait à la durée de leur engagement à servir l’État, et si d’autre part ils ne se situent pas à cinq années ou moins de l’âge de l’ouverture de leur droit à pension.
L’agent qui souhaite bénéficier d l’IDV doit préalablement à sa demande de démission, adresser à son administration une demande d’attribution de cette indemnité. Celle-ci informe l’agent de sa décision, du montant de l’indemnité, ou du rejet de la demande.
C’est la notification de l’administration qui entraîne la demande de démission de l’agent. Celle-ci dispose alors d’un délai de quatre mois pour lui répondre.
Le montant de l’IDV n’excède pas une somme équivalente à 24 fois un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédent celle du dépôt de sa demande de démission.
L’IDV est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Elle est versée en une fois dans le cadre d’une restructuration, en deux fois dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.
Par ailleurs, cette décision impose à l’agent un certain nombre de devoirs. Notamment de rembourser ce qu’il a perçu au titre de l’IDV, s’il est engagé en tant que titulaire dans un des trois versants de la Fonction publique avant cinq années consécutives à sa radiation des cadres.
Celle ci existe déjà pour tous les agents de la Fonction publique. Cependant les conditions d’accès sont facilitées et le montant de l’indemnité spécifique est modulé et porté pour les agents restructurés au montant plafond. Le montant et son mode de calcul sont repris dans la fiche rupture conventionnelle (CF Annexe sur la rupture conventionnelle à la fin de ce Guide).
Ce montant, contrairement à celui de l’IDV, n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans la limite d’un plafond, fixé à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année qui précède celle de la rupture. Elle n’est pas soumise aux règles de création d’entreprise.
Rappel : La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et l’agent. Ce n’est pas sans conséquences juridiques. Avant de le signer, il convient donc d’observer si des closes qui viseraient à limiter ou empêcher des actions de recours ultérieures n’y sont pas inscrites. Cela ne doit pas être un solde de tout compte en faveur de l’employeur.
Pour conclure, une mesure indemnitaire destinée aux agents ayant connu plusieurs changements de métiers contraints, dite prime de transformation exceptionnelle, est proposée. Nous y sommes favorables à ceci prêt que la mesure portée par la CGT n’était pas limitative mais visait tous les restructurés. A ce jour nous n’en connaissons ni les contours définitifs, ni les montants.