Réformes les plus importantes

Temps de lecture 4 min. | Mise à jour le 22 juillet 2026.

Sommaire

1. Loi du 21 août 2003
2. Loi du 9 novembre 2010
3. Loi du 20 janvier 2014
4. Loi du 14 avril 2023

1 - Loi du 21 août 2003

La loi n°2003-775 du 21 août 2003(lien externe) prévoyait dans ses dispositions principales :

• Entre 2004 et 2008, alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 à 40 ans) ;
• À partir de 2009, allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin d’atteindre 41 ans en 2012 ;
• Création d’un mécanisme de décote (baisse de la pension lorsque que l’assuré prend sa retraite avant d’avoir la durée de cotisation requise) et de surcote (hausse de la pension en cas de départ retardé) ;
• Création d’un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur génération de prendre leur retraite avant 60 ans (modifié par la loi du 9 novembre 2010(lien externe) et ledécret n°2012-847 du 2 juillet 2012(lien externe) relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse) ;
• Création du régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires (RAFP) prenant la forme d’un fond de pension par capitalisation.

Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023(lien externe)

2 - Loi du 9 novembre 2010

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 prévoit les mesures suivantes.

• L’alignement sur le privé de l’âge légal d’ouverture des droits (62 ans) et de l’âge de départ à taux plein (67 ans), avec pour la catégorie active une augmentation de deux ans (sauf pour ceux qui avaient déjà atteint 15 ans de service actif et qui ont été reclassés dans un poste sédentaire).
• La suppression du départ en retraite anticipé accordé aux fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant d’au moins quinze années de service.
• La fermeture du dispositif de la cessation progressive d’activité (CPA) à compter de 2011. Ce dispositif permettait aux fonctionnaires de concilier vie professionnelle et préparation à la retraite par un temps partiel spécifique rémunéré. La fin de ce dispositif est d’autant plus injuste qu’il perdure sous la forme de la retraite progressive, pour l’ensemble des salariés du secteur privé.
• L’alignement de la cotisation-retraite des fonctionnaires sur le privé s’est échelonnée sur dix ans pour passer de 7,85 % à 10,55 % du traitement brut et a atteint 11,10 % en 2020.

Même si cette phase de réforme des retraites que nous avons subi n’a pas mis en cause directement les régimes publics de compensations de la pénibilité du travail (départ anticipé à la retraite et bonifications), les agents qui exercent ou qui ont exercé en Surveillance ont aussi subi, avec leur particularité, les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi :

• L’âge de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension a progressivement été porté à 57 ans en 2018 et l’âge limite a été repoussé de la même façon de 60 à 62 ans.
• La durée d’exercice en Surveillance, nécessaire pour pouvoir prétendre au bénéfice d’un départ anticipé à la retraite et à la bonification du 1/5e, est passée progressivement de 15 à 17 années depuis 2015.
• Concernant la bonification du 1/5e, il sera nécessaire de justifier de 27 ans de services publics effectifs au 1er janvier 2015.
• Le taux de cotisation-retraite pour les agents exerçant en Surveillance qui était avant la réforme de 10,35 % du traitement brut augmente du montant de l’indemnité de risque, s’établira à terme à 13,05 % sur la même assiette élargie.

3 - Loi du 20 janvier 2014

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 entraine l’augmentation de la durée nécessaire pour atteindre le taux plein à raison d’un trimestre toutes les trois générations, à partir de celle née en 1958 jusqu’à celle née en 1972.

Le décalage de 6 mois de la date de revalorisation des pensions de retraite : elle est repoussée du 1er avril au 1er octobre de chaque année.

Il est obligatoire, à compter depuis 1er janvier 2015, de cesser toute activité pour pouvoir bénéficier de sa pension (c’est-à-dire, de liquider toutes ses pensions de base et complémentaires).

4 - Loi du 14 avril 2023

La très controversée réforme des retraites de 2023 , avec la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est venue détériorer les conditions de départ à la retraite (Loi 2023-270 article 10).

Elle prévoyait le recul de l’âge légal à 64 ans pour les sédentaires et à 59 ans pour la catégorie active, ainsi qu’une accélération du calendrier de hausse de la duréee d’assurance requise.

Grace à la mobilisation historique, aux grèves massives et à la pression syndicale continue initiée dès 2023, le gouvernement a été contraint de reculer. Ce rapport de force a permis l’inscription de l’article 105 dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 ( LFSS 2026) qui vient geler et suspendre temporairement ces mesures :

• La suspension s’applique aux retraites prenant effet à compter du 01er septembre 2026 et est planifiée pour durer jusqu’au 01 janvier 2028. Pendant cette période transitoire, la hausse automatique des âges et de la durée d’assurance est bloquée.

Ce que ça change pour les sédentaires (générations 1964 à 1968) : l’âge légal d’ouverture des droits est temporairement abaissé par rapport au calendrier initial de la réforme de 2023.
Le nombre total de trimestres requis pour le taux plein est réduit (170 trimestres pour la génération 1964 au lieu de 171).
Ce que ça change pour la catégorie active  : l’âge légal reste fixé à 57 ans pour les agents nés en 1966. La cible finale des 59 ans ne s’appliquera qu’à partir de la génération 1974.
La durée de service requise en partie active pour pouvoir prétendre à ce départ anticipé est maintenue et bloquée à 17 ans.

Parallèlement à cette suspension des âges de départ, un autre levier essentiel a été obtenu pour aménager les fins de carrière.

• La création de la retraite progressive ( article 26 de la loi 2023-270). Après plus de 10 ans de vide suite à la suppression de la CPA, les luttes syndicales ont enfin permis d’obtenir un outil de transition. Depuis l’automne 2023, ce nouveau dispositif permet aux agents publics d’aménager leur fin de carrière en travaillant à temps partiel tout en percevant déjà une partie de leur pension de retraite.