Réformes les plus importantes

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

1 - Loi du 21 août 2003

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 prévoyait dans ses dispositions principales :

  • Entre 2004 et 2008, alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 à 40 ans) ;
  • À partir de 2009, allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin d’atteindre 41 ans en 2012 ;
  • Création d’un mécanisme de décote (baisse de la pension lorsque que l’assuré prend sa retraite avant d’avoir la durée de cotisation requise) et de surcote (hausse de la pension en cas de départ retardé) ;
  • Création d’un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur génération de prendre leur retraite avant 60 ans (modifié par la loi du 9 novembre 2010 et ledécret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse) ;
  • Création du régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires (RAFP) prenant la forme d’un fond de pension par capitalisation.

2 - Loi du 9 novembre 2010

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 prévoit les mesures suivantes.

  • L’alignement sur le privé de l’âge légal d’ouverture des droits (62 ans) et de l’âge de départ à taux plein (67 ans), avec pour la catégorie active une augmentation de deux ans (sauf pour ceux qui avaient déjà atteint 15 ans de service actif et qui ont été reclassés dans un poste sédentaire).
  • La suppression du départ en retraite anticipé accordé aux fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant d’au moins quinze années de service.
  • La fermeture du dispositif de la cessation progressive d’activité (CPA) à compter de 2011. Ce dispositif permettait aux fonctionnaires de concilier vie professionnelle et préparation à la retraite par un temps partiel spécifique rémunéré. La fin de ce dispositif est d’autant plus injuste qu’il perdure sous la forme de la retraite progressive, pour l’ensemble des salariés du secteur privé.
  • L’alignement de la cotisation-retraite des fonctionnaires sur le privé s’est échelonnée sur dix ans pour passer de 7,85 % à 10,55 % du traitement brut et a atteint 11,10 % en 2020.

Même si cette phase de réforme des retraites que nous avons subi n’a pas mis en cause directement les régimes publics de compensations de la pénibilité du travail (départ anticipé à la retraite et bonifications), les agents qui exercent ou qui ont exercé en Surveillance ont aussi subi, avec leur particularité, les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi :

  • L’âge de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension a progressivement été porté à 57 ans en 2018 et l’âge limite a été repoussé de la même façon de 60 à 62 ans.
  • La durée d’exercice en Surveillance, nécessaire pour pouvoir prétendre au bénéfice d’un départ anticipé à la retraite et à la bonification du 1/5e, est passée progressivement de 15 à 17 années depuis 2015.
  • Concernant la bonification du 1/5e, il sera nécessaire de justifier de 27 ans de services publics effectifs au 1er janvier 2015. D’autre part, la «  barrière  » actuelle des 58 ans, à partir de laquelle une dégressivité de la bonification s’applique jusqu’à l’âge limite, va suivre progressivement le mouvement et s’établira à 60 ans.
  • Le taux de cotisation-retraite pour les agents exerçant en Surveillance qui était avant la réforme de 10,35 % du traitement brut augmente du montant de l’indemnité de risque, s’établira à terme à 13,05 % sur la même assiette élargie.

3 - loi du 20 janvier 2014

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 entraine l’augmentation de la durée nécessaire pour atteindre le taux plein à raison d’un trimestre toutes les trois générations, à partir de celle née en 1958 jusqu’à celle née en 1972.

Le décalage de 6 mois de la date de revalorisation des pensions de retraite : elle est repoussée du 1er avril au 1er octobre de chaque année.

Il est obligatoire, à compter depuis 1er janvier 2015, de cesser toute activité pour pouvoir bénéficier de sa pension (c’est-à-dire, de liquider toutes ses pensions de base et complémentaires).