Agression

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.

Sommaire

1. Dispositif d’urgence en cas d’accident ou événements graves
2. Travail isolé
3. Accueil du public

L’article L 134-5 du CGFP portant droits et obligations des fonctionnaires : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». C’est ce qu’on appelle la protection fonctionnelle.

Les démarches à faire par la personne visée

1. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail (commissariat ou gendarmerie), pour« outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ou en charge d’une mission de service public » ;
2. Informer le plus rapidement possible, par écrit, son chef de service (ou sa hiérarchie directe) ;
3. Demander la protection fonctionnelle auprès de son employeur ;
4. Faire établir un certificat médical initial en cas d’agression physique ou de choc psychologique ;
5. Remplir la déclaration d’accident de service ;
6. Envoyer la demande de protection fonctionnelle, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) à JCF1, via le pôle RH de sa direction.

1 - Dispositif d’urgence en cas d’accident ou événements graves

La note ministérielle (guide.cgtdouanes.fr, onglet « Documents ») du 8 novembre 2012 doit impérativement être réactualisée. Cette note précise le dispositif d’intervention et de suivi en santé et sécurité au travail des agents victimes d’un attentat, d’une agression ou de tout autre événement grave (suicide ou tentative de suicide). Sous la responsabilité du chef de service, il s’agit immédiatement :

• d’organiser les premiers secours en appelant le Samu (15) ou les pompiers (18 ou 112) ;
• d’informer le service des «  ressources humaines  » et l’équipe pluridisciplinaire de prévention, c’est-à-dire le médecin de prévention, l’assistant de prévention et l’inspecteur santé et sécurité au travail ;
• d’alerter les administrations centrales et la Formation spécialisée compétente.

Les agents doivent recevoir une information claire du service des « ressources humaines » sur la procédure de déclaration d’accident de service et sur la protection juridique à laquelle ils ont droit.

A savoir  : Le Code du travail fait obligation à l’employeur d’organiser les soins d’urgence à donner aux personnels accidentés et aux malades (article R. 4224-16 du Code du Travail). La conduite à tenir en cas d’urgence doit être rédigée et consignée dans un document porté à la connaissance du personnel et facilement accessible.

La CGT Douane dénonce régulièrement les dérives du « tout-sécuritaire », rappelle la pleine compétence des Formations spécialisées locales en matière de prévention et exige l’attribution de moyens humains et financiers pour l’action médico-sociale.

2 - Travail isolé

L’obligation de sécurité de moyens renforcés de l’employeur consiste à évaluer les risques de ces situations précises et à prendre des mesures de prévention adéquates : des mesures organisationnelles, de protection collective et individuelle, mais aussi de formation et d’information des travailleurs appropriées aux problèmes spécifiques liés à l’isolement.

Un dispositif d’alarme pour travailleur isolé, émetteur et récepteur, doit être mis à disposition des agents concernés. Déployé pour certaines missions extérieures ou de contrôle, la CGT exige sa généralisation et sa modernisation pour toutes les fonctions isolées du ministère.

3 - Accueil du public

Les statistiques ministérielles historiques font ressortir un faible nombre de déclarations d’agressions en accident du travail, mais révèlent en revanche une gravité importante en nombre de jours d’arrêts de travail. Les agressions n’entraînant pas de déclaration d’accident du travail font peser des risques majeurs sur la santé des agents en raison de leur caractère répété ou de leur gravité insidieuse.

Au niveau ministériel, les risques liés aux agressions et aux tensions avec le public représentent une part très importante des fiches signalées sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• La cotation A désigne un risque intolérable à réduire ou supprimer nécessitant une action urgente ;
• La cotation B désigne un risque substantiel à réduire ou supprimer nécessitant la programmation d’une action à court terme.