Harcèlement sexuel

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Définition
3. Sanctions pénales et administratives
4. Comment réagir et se défendre ?
5. Les outils et guides d’appui

01 - Références réglementaires

• Loi n°2012-954 du 6 août 2012(lien externe)
• Articles L 133-2 et suivants du CGFP(lien externe)
• Article 222-33 du Code Pénal(lien externe)

2 - Définition

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui :

• portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant  ;
• ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel (le « chantage sexuel ») le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.

3 - Sanctions pénales et administratives

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d’abus d’autorité conférée par ses fonctions, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, ou lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes), les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.

Sur le plan administratif, l’auteur des faits s’expose obligatoirement à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation ( licenciement pour les contractuels), indépendamment des poursuites pénales.

4 – Comment réagir et se défendre ?

Si vous êtes victime ou témoin, ne restez pas isolé.

Contactez immédiatement la cellule d’écoute et de signalement ministérielle, mise en place aux Finances.

Ou et rencontrez le syndicat, les représentants des personnels, les membres de la Formation spécialisée, les militants de votre site. Toute une série d’actions immédiates doivent et peuvent être engagées  : audience hiérarchique, droit d’alerte et de retrait, dépôt de plainte, demande de protection fonctionnelle, etc.

En tant qu’agent public, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi par la faute de l’administration (si celle-ci n’a pas réagi).

Vous devez présenter des faits précis permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel.

Il appartient ensuite à l’administration de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement ou qu’elle a pris toutes les mesures conservatoires nécessaires.

5 - Les outils et guides d’appui

Le guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la Fonction publique sert de document de référence. Il s’inscrit dans le cadre des plans interministériels de prévention des violences faites aux femmes et de l’accord-cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, signé le 8 mars 2013.

Ce guide précise le cadre de protection des agents de la Fonction publique, rappelle les règles, les acteurs et les outils de la prévention, explique les moyens d’action pour intervenir en cas de harcèlement et de violences et, enfin, présente des retours d’expérience provenant des trois versants de la Fonction publique.