Droit d’alerte environnemental

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.

• Référence : loi n°2013-316 du 16 avril 2013(lien externe).

En application du nouvel article L. 4133-2 du Code du Travail(lien externe), chaque représentant du personnel dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’alerte conduit l’employeur à examiner la situation avec le lanceur d’alerte et à l’informer des suites données.

Les membres de la Formation spécialisée peuvent saisir le représentant de l’État dans le département si la situation l’exige.