Droit d’alerte et droit de retrait

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.

Ils sont régis par les articles 5-5 à 5-7 du décret 82-453(lien externe) l’État et les articles L. 4131-1 à L. 4132-5 du Code du Travail, eux-mêmes issus de la directive cadre européenne de 1989. Face à un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous avez le droit de vous retirer de votre poste de travail sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire. Retrouvez les fiches n°4 (droit de retrait) et n°5 (droit d’alerte) sur guide.cgtdouanes.fr dans l’onglet « Documents ».

1 - Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

Un danger imminent est tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Par exemple, une exposition à des poussières d’amiante constitue bien un danger imminent, même si ses conséquences pour la santé ne se manifesteront qu’après un long délai de latence.

2 - Déroulement de la procédure

Le signalement
Vous devez signaler immédiatement ce danger à votre supérieur hiérarchique et prendre impérativement contact avec un membre de la Formation spécialisée pour évaluer la situation. Un membre de la Formation spécialisée peut également exercer un droit d’alerte direct s’il constate le danger.. Dans ces deux cas, le signalement doit être consigné dans le registre des dangers graves et imminents, placé sous la responsabilité de l’employeur.
L’enquête et la résolution
L’employeur doit procéder sur le champ à une enquête.
Si le signalement émane d’un membre de la Formation spécialisée, celle-ci doit obligatoirement être associé à l’enquête.
Quel que soit le mode de signalement, la présence d’un représentant de la Formation spécialisée est systématiquement préconisée lors du déroulement de l’enquête

En cas de divergence entre l’agent (ou le syndicat) et la Direction sur la réalité du danger ou sur les mesures pour la faire cesser, l’employeur a l’obligation de réunir d’urgence la Formation spécialisée, au plus tard, dans les 24 heures.

En cas de désaccord persistant
À défaut d’accord sur les mesures à prendre entre l’employeur et la majorité de la Formation spécialisée, dans la Fonction publique, l’administration doit obligatoirement saisir l’inspecteur santé et sécurité au travail. Si le désaccord sérieux persiste après son intervention, les membres de la Formation Spécialisée peuvent alors saisir l’inspecteur du travail.

A savoir : pour les agents contractuels, l’article 5-9 du décret n°82-453 prévoit à leur profit le bénéfice du régime de la faute inexcusable de l’employeur (articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Ce régime s’applique de plein droit s’ils sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre de la Formation spécialisée avaient formellement signalé le risque au chef de service avant sa matérialisation.