Accidents de service ou de trajet

Temps de lecture 5 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.

Sommaire

1 - Accident de service

L’accident de service (dans la Fonction publique) est l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dans les locaux professionnels ou en mission.

2 - Accident de trajet

L’accident de trajet est l’accident survenu sur le trajet protégé entre le domicile et le lieu de travail, sur le trajet le plus direct et le plus rapide, à défaut d’être le plus court, ou bien lors d’un détour imposé par les nécessités de la vie courante ou par l’exercice des fonctions.

L’accident doit avoir lieu lors d’un temps de parcours considéré comme raisonnable. Les retards, dès lors qu’ils ne sont pas excessifs ou qu’ils sont justifiés, sont admis tout comme les arrivées en avance.

Le trajet commence du lieu de départ de l’agent (domicile) et s’achève à l’arrivée sur le lieu d’affectation de l’agent (bureau) ou entre le lieu de travail (bureau) et celui où la personne prend habituellement ses repas (cantine, restaurant administratif, domicile).

3 - Pourquoi déclarer un accident de service ?

La loi ne définit pas l’accident de service mais en organise la réparation. Les articles L 822-18 et suivant du CGFP(lien externe) instituent une obligation statutaire de réparation, indépendamment de toute faute de service. Si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit apte à reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont pris en charge. Pour l’indemnisation d’un accident, l’attribution d’une Allocation temporaire d’invalidité est possible dès lors que le taux des séquelles conservées est égal au moins à 10 %.

La jurisprudence a progressivement posé les conditions permettant de qualifier l’accident de service. Désormais, elle retient une définition objective : l’apparition soudaine d’une lésion consécutive à un fait précis de service.

La lésion peut être une blessure physique ou un trouble psychologique. Le fait précis peut tout aussi bien être une chute dans les locaux, une altercation au sein du service qu’un suicide ou une tentative.

Des décisions de justice ont ainsi permis de requalifier une tentative de suicide et un épuisement professionnel faisant suite à un entretien en accidents de service. Les tribunaux ont retenu l’effondrement psychologique provoqué par l’environnement professionnel. De nombreuses déclarations de troubles psycho-sociaux en accident de service sont de plus en plus validées par les directions.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est réglementé par le CGFP pour tous les fonctionnaires. Concrètement, ce congé permet à l’agent de bénéficier de l’intégralité de son traitement, des avantages familiaux et des indemnités y afférents, ainsi que du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie professionnelle pendant la durée de son arrêt de travail.

Attention aux nouvelles modalités :
Si l’accident de service ou de trajet ou la maladie professionnelle entraîne un arrêt de travail, le certificat d’arrêt de travail doit être envoyé sous 48 heures ! Vous pouvez vous référer pour les modalités d’applications au décret 2020-566 du 13 mai 2000.

4 - Reconnaissance de l’imputabilité

Pour des raisons de simplification des procédures, depuis décembre 2008, la compétence obligatoire du conseil médical en matière d’imputabilité au service de l’accident est supprimée dès lors que l’administration a reconnu l’imputabilité. En cas de contestation de l’imputabilité par la direction, il est urgent de contacter au plus tôt le syndicat et vos représentants au conseil médical.

Dans les cas les plus courants, le conseil médical n’est saisi qu’en cas de séquelles pour fixation du taux d’invalidité et attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité, après guérison. Pour autant, l’agent peut en demander la convocation s’il conteste l’avis de l’administration et en cas de demande de contre-expertise médicale suite à la visite d’un médecin agréé ordonnée par la direction.

L’article L 821-1 du CGFP pose le fondement légal des instances médicales dans la Fonction Publique. C’est ensuite le décret 2022-351 du 11 mars 2022 qui a matérialisé la fusion des anciens comités médicaux et des commissions de réforme sous l’appellation unique Conseil médical.

Le conseil médical est organisé par département et se réunira toujours en formation restreinte ou plénière. Les motifs de saisine portent essentiellement sur un allègement des procédures de renouvellement de congé maladie et l’évolution du principe de contrôle systématique a priori dans certaines situations vers un contrôle a posteriori (temps partiel thérapeutique ou prolongation de congés longue maladie par exemple).

5 - Comment et quand déclarer ?

Il faut faire une déclaration auprès du chef de service qui la transmettra à la direction d’affectation. La déclaration peut être effectuée par un témoin ou un chef de service si la victime ne peut pas le faire. L’agent accidenté doit apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Il transmet donc les pièces suivantes :

L’imprimé « déclaration d’accident de service – accident de trajet » (voir plus haut), signé par le responsable hiérarchique et complété par l’agent. Ce dernier précisera les circonstances précises de l’accident, notamment le lieu exact où il s’est produit (escalier, couloir, heure, etc.) et les tâches effectuées ;
le certificat médical initial (imprimé Cerfa) constatant les blessures, établi au plus tard dans les 48 heures suivant l’accident par le médecin traitant si un arrêt de travail est nécessaire ou une attestation du médecin du travail ou de l’infirmier(e) du ministère constatant les blessures. Ce certificat est indispensable pour déterminer la nature des lésions consécutives à l’accident ;
Enfin, le certificat final descriptif établi par le médecin traitant, lors de la guérison ou de la consolidation des blessures.

Depuis la généralisation du CITIS, un délai de 15 jours à compter de la date de l ‘accident pour déclarer un accident de travail ou de trajet est obligatoire.