Obligation de sécurité de moyens renforcés

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.

L’article L. 4121-1 du Code du Travail(lien externe) indique que : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ; 2. des actions d’information et de formation ; 3. la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

Cette obligation impose une politique de prévention sans faute, ni négligence, sous peine pour l’employeur de voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable.

L’obligation de moyens renforcés signifie que l’employeur est présumé responsable et que c’est à lui de démontrer qu’il n’a commis aucune faute et qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention adaptées. Il doit présenter chaque année un plan annuel de prévention (PAP) accompagnant le DUERP (voir ci-dessous) au sein de la Formation Spécialisée, ou Formation Spécialisée de Service de sa circonscription.

De même, la santé et la sécurité des agents doivent primer sur le pouvoir des directions. Tout projet doit dès le départ prendre en compte la sécurité du personnel. Par exemple, un plan de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) doit être proposé avant tout projet de réorganisation, conformément aux protocoles d’accord Fonction publique.

A savoir  : cette obligation concerne tous les agents, qu’ils soient contractuels, vacataires, titulaires ou stagiaires.