Territoires ultra-marins

Principaux textes réglementaires

Loi 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Article 60 de la loi n°84-16 (...)

Congés bonifiés

Le congé bonifié s’adresse à tout fonctionnaire titulaire dont la résidence habituelle est située dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce dernier doit y travailler ou y résider. Pour le cas du fonctionnaire métropolitain vivant dans un DOM et qui (...)

Mutations

1 - Cadre commun Les mutations vers les territoires ultramarins sont prononcées après consultation de la commission administrative paritaire centrale qui examine au cas par cas toutes les mutations sur la base du tableau annuel des mutations. (...)

Dispositions spécifiques

1 - Carrière dans les Collectivités d’Outre-Mer Les Collectivités d’Outre-mer sont régies par des dispositions spécifiques et un nombre conséquent de textes applicables en métropole n’y sont pas valables. Des dispositions statutaires particulières (...)