Loi 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Article 60 de la loi (…)
1 - Textes de référence Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des publics de l’État en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion. Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de (…)
1 - Cadre commun
Les mutations vers les territoires ultramarins sont prononcées après consultation de la commission administrative paritaire centrale qui examine au cas par cas toutes les mutations sur la base du tableau annuel des mutations. (…)
1 - Carrière dans les Collectivités d’Outre-Mer
Les Collectivités d’Outre-mer sont régies par des dispositions spécifiques et un nombre conséquent de textes applicables en métropole n’y sont pas valables. Des dispositions statutaires (…)
Références réglementaires
L’article 85 de la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (loi EROM) a pour objectif de favoriser le retour des fonctionnaires qui possèdent un lien particulier avec un territoire ultramarin. (…)