Congés bonifiés

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 18 avril 2024.

1 - Textes de référence

• Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des publics de l’État en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion.
• Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés dans les DOM aux fonctionnaires de l’État modifié par le Décret 2020-851 du 2 juillet 2020 (art 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12)
• Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et les fonctionnaires modifié par le décret 2020-851 du 2 juillet 2020 – art 27.
• Circulaire du 25 février 1985 relative à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés
• Circulaire n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des 3 fonctions publiques.
• Instruction cadre 220559 du 13 juillet 2022

2 - Qui peut en bénéficier ?

Le congé bonifié s’adresse à tout fonctionnaire titulaire dont la résidence habituelle est située dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce dernier doit y travailler ou y résider. Pour le cas du fonctionnaire métropolitain vivant dans un DOM et qui souhaite venir en Métropole, il pourra bénéficier de ce congé tous les 5 ans.

Ce congé est établi en fonction de critères justifiant de la résidence habituelle. Il peut bénéficier d’un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de titularisation.

Sous condition, l’administration prend en charge les frais du voyage (aller et retour) entre les deux territoires, pour l’agent, son conjoint (sous condition de revenus) et chaque enfant à charge.

Cas particuliers : St-Barthélemy et St Martin sont avec la Martinique et la Guadeloupe considérés comme formant une seule et même collectivité. (Si CIMM reconnu en Martinique et affectation en Guadeloupe : pas de congés bonifiés.)

Durée de séjour ouvrant droit aux congés bonifiés : L’agent doit justifier de 24 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de titularisation. Le congé bonifié peut être reporté d’1 an.

Sous condition, l’administration prend en charge les frais du voyage (aller et retour) entre les deux territoires, pour l’agent, son conjoint (sous condition de revenus) et chaque enfant à charge.

3 - Conditions à remplir

• le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents
• la propriété ou la location de biens fonciers
• le domicile avant l’entrée dans l’administration
• le lieu de naissance
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié
• inscription sur les listes électorales.
• titulaire d’un compte bancaire sur le lieu du CIMM demandé
• tout autres éléments pouvant justifier le CIMM

ATTENTION : Ces critères ne sont ni cumulatifs, ni exhaustifs. De plus, le fonctionnaire devra apporter la preuve du lieu d’implantation de ses intérêts moraux et matériels. La durée totale du congé bonifié est de 31 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus), délais de route inclus.

4 - Annexe

– Congés bonifiés : changements apportés par le guide DGAFP 2021