Temps de lecture 7 min. | Mise à jour le 20 février 2025.
Un agent originaire d’outre-mer et affecté en métropole peut bénéficier d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans son territoire d’origine. Sous certaines conditions, l’agent peut aussi bénéficier d’un congé bonifié s’il est originaire de métropole et affecté en outre-mer, ou originaire d’un territoire d’outre-mer et affecté dans un autre territoire d’outre-mer.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut être accordé à un fonctionnaire ou contractuel en CDI dans l’une des deux situations suivantes :
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par l’administration employeur, de ses frais de transport pour permettre à l’agent de retourner régulièrement en congé dans son territoire d’outre-mer d’origine. La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés à ce titre comme formant une même collectivité.
Pour bénéficier d’un congé bonifié, l’agent doit justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel il demande la prise en charge de son congé bonifié.
Le droit à congé s’établit en fonction de certains critères, par exemple :
Un agent peut bénéficier d’un congé bonifié tous les deux ans : pour cela, il faut justifier de 24 mois de services ininterrompus tous employeurs publics confondus. Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Tous les services d’un agent sont pris en compte à partir de sa date de nomination en tant que stagiaire (ou de la titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Un agent qui a des enfants scolarisés peut être autorisé à prendre son congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation lui permet de faire coïncider ce congé avec les vacances scolaires. Il est possible de reporter la date de début des congés bonifié dans les 12 mois suivants la décision accordant le congé. En cas de report exceptionnel, l’agent peut bénéficier de deux congés bonifiés sur une période de 12 mois.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
La demande de congé bonifié est envoyée à la Direction Interrégionale et doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre des intérêts moraux et matériels dans le territoire ou l’agent demande à partir en congé.
Tableau - Liste des documents à fournir à l’appui de la demande de congé bonifié
| Critères | Documents à fournir |
| Lieu de naissance | Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
| Domicile avant l’entrée dans l’administration | Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
| Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants | Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
| Scolarité obligatoire | Certificat de scolarité ou attestation |
| Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé | Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location... |
| Biens matériels et intérêts moraux | Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
La reconnaissance par l’administration du CIMM dans un territoire ultramarin est valable 6 ans. Pendant ce délai de 6 ans, l’agent doit faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d’implantation du CIMM. Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l’implantation du CIMM dans un territoire ultramarin a été refusée à un agent, celui-ci peut renouveler sa demande chaque année. Si l’administration employeur refuse d’accorder un congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Il est possible de bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre le territoire d’origine de l’agent. Elles sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
L’administration prend en charge la totalité des frais de transport aériens (aller – retour), ainsi que de ceux des enfants de l’agent (au sens des prestations familiales). Les frais de transport du conjoint de l’agent sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18552 € brut par an. Le montant des ressources du conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence.
Les frais pris en charge le sont sur la base du tarif le plus économique entre l’aéroport international d’embarquement et celui de débarquement, sans jamais prendre en charge les frais de transport à l’intérieur des territoires.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Il est possible de bénéficier de cette prise en charge, sous réserve de nécessité de service dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus qui ouvrent droit au congé.
L’agent continue de percevoir sa rémunération habituelle pendant le congé bonifié, augmenté d’une indemnité de cherté de vie qui dépend du lieu de congé. Cette indemnité est versée à partir du lendemain du débarquement et jusqu’à la veille de l’embarquement.
Les indemnités de résidence ne sont pas versées pendant le congé bonifié.
Tableau - Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié
| Lieu du congé | Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
| Guadeloupe | 40 % |
| Guyane | 40 % |
| La Réunion | 35 % |
| Martinique | 40 % |
| Mayotte | 40 % |
| Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita | 73 % |
| Nouvelle Calédonie : autres communes | 94 % |
| Saint-Barthélemy | 40 % |
| Saint-Martin | 40 % |
| Saint-Pierre et Miquelon | 40 % |
| Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent | 84 % |
| Polynésie : autres territoires | 108 % |
| Wallis et Futuna | 105 % |
– Congés bonifiés : Guide DGAFP 2021