Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 18 décembre 2023.
Loi 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d’intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l’administration de Mayotte.
À ces dispositions s’ajoutent des textes législatifs spécifiques aux différents territoires. Ces textes sont disponibles sur les sites des différentes directions territoriales.
Le texte du 3 avril 1950 établit que les agents ultramarins ont les mêmes conditions de rémunération que les agents de la métropole, sauf dispositions particulières, notamment, une majoration de traitement de 25 %, l’indemnité de résidence, le taux des prestations familiales et le bénéfice du régime de la Sécurité Sociale.