Références réglementaires
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- CGFP L 512-19 et suivants relatifs aux priorités de mutation et aux CIMM(lien externe)
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978(lien externe) relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés dans les DOM aux fonctionnaires de l’État modifié par le Décret 2020-851 du 2 juillet 2020(lien externe) (art 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12)
- Instruction cadre 220559 du 13 juillet 2022
À ces dispositions s’ajoutent des textes législatifs spécifiques aux différents territoires. Ces textes sont disponibles sur les sites des différentes directions territoriales.
- Décret 2001-1225 du 20 décembre 2001(lien externe) portant création d’une prime spécifique d’installation
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006(lien externe) fixant les conditions d’intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l’administration de Mayotte.
- Décret 2009-114 du 30 janvier 2009(lien externe) relatif à l’indemnité temporaire accordée aux personnels retraités
- Note RH3 du 19 février 2020 concernant les mutations pour Mayotte.