Droits de chaque agent en matière d’informations syndicales
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.
Sommaire
- Réunions à l’initiative des seules organisations syndicales représentatives (RMIS)
- Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale
- Assemblées générales (AG) des syndicats
1 - Réunions à l’initiative des seules organisations syndicales représentatives (RMIS)
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information en vertu des articles R 213-40, R 213-41(lien externe) et R 215-12, R 215-13(lien externe) du CGFP.
Chaque agent a le droit de participer, selon son choix et sans perte de traitement, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure au maximum par mois. Une organisation syndicale peut regrouper plusieurs réunions mensuelles d’information, dans la limite d’un trimestre, soit trois heures par trimestre, en une seule réunion d’information.
2 - Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale
Des réunions d’information spéciales peuvent être organisées pendant la période de six semaines précédant le premier jour du scrutin organisé en vue du renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation (en vertu des articles R 213-15 et R 215-14 du CGFP)(lien externe).
Chaque agent peut assister à l’une de ces réunions spéciales, dans la limite d’une heure. Cette heure d’information spéciale s’ajoute au contingentde douze heures par année civile (RMIS). Ces réunions peuvent être mises en œuvre par chacune des organisations syndicales, qu’elles soient représentatives ou non.
3 - Assemblées générales (AG) des syndicats
Celles-ci ont lieu une fois par an. Elles se distinguent en deux catégories : les assemblées générales régionales et les assemblées générales inter-régionales.
Chaque agent, qu’il soit adhérent ou non d’une section syndicale, a la possibilité, dans la limite de deux par an (Régionale et Inter-régionale) d’assister à ces assemblées.
Une autorisation d’absence doit être déposée. Les organisations syndicales (OS) déposent une demande un mois à l’avance, à charge de l’administration de relayer celle-ci auprès des agents, que ce soit au niveau régional ou inter-régional. Des autorisations d’absence hors contingent sont délivrées aux participants.
Ce droit a été obtenu par décision du ministre chargé du budget en date du 14 décembre 1982 pour les AG régionales, et suite au Comité Technique Paritaire Central du 3 avril 2007 pour les AG Interrégionales.