Comment ?

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

L’imprimé 543 A doit être établi en 2 exemplaires, dûment complétés, datés et signés. Le document doit être signé par le chef de service. Les pièces sont à joindre en double exemplaire.

Cas particulier : Les frais de transport

Un dossier de régularisation doit être déposé dans les trois mois après la mutation sur un formulaire 543 A. Sur la première page, en haut, vous indiquerez « Dossier de régularisation » et vous joindrez à l’appui de votre demande, les mêmes documents que précédemment, plus : un justificatif de l’adresse de votre ancien domicile et un justificatif de l’adresse de votre nouveau domicile.

Si vous avez utilisé votre véhicule personnel, vous joindrez la photocopie de votre carte grise. Si vous avez utilisé le train, vous joindrez les billets de train.

Par contre, si vous déposez votre dossier dans les 12 mois qui suivent votre mutation effective, vous obtiendrez le remboursement en une seule fois de vos frais de transport et de vos frais liés au mobilier. Vous remplirez donc la partie « I - Frais de transport des personnes » et la partie « III – Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ».

Définition du volume
Référence juridique : comptabilité publique instruction n° 91-32-81 du 6 mars 1991

Au titre de l’agent Au titre du conjoint ou concubin* Au titre des enfants Total
Agent sans enfant (célibataire, divorcé, séparé de corps) 14 14
Agent veuf sans enfant (14+22)-22/2 25
Couple sans enfant 14 22 36
Couple avec 1 enfant 14 22 3,5 39,5
Couple avec 2 enfants 14 22 3,5x2 43
Couple avec 3 enfants 14 22 3,5x3 46,5
Agent avec 1 enfant (célibataire, divorcé, séparé de corps) (14+22)-3,5 32,5
Agent avec 2 enfants (célibataire, divorcé, séparé de corps) (14+22)-3,5 3,5 36
Agent avec 3 enfants (célibataire, divorcé, séparé de corps) (14+22)-3,5 3,5x2 39,5

* sous réserve du respect article 23 (ci-dessous)

Plafonds de ressources pour la prise en charge du conjoint concubin ou partenaire pacsé

Traitement annuel de référence Base réglementaire Plafonds de ressources au 01/07/2012
FCR Métropole et intra-DOM (Décret n°90-437 du 28 mai 1990) INM 308 (à compter du 01/07/2012) Art. 23 1°a 17 113,56 €
Art. 23 1°b 59 897,46 €
FCR Métropole-FOM et inter-DOM (Décret n089-271 du 12 avril 1989) INM 321 (à compter du 01/07/2008) Art. 17 1°a 17 835,88 €
Art. 17 1°b 62 425,58 €

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Simulateur indemnité forfaitaire de transport mobilier