Impact sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 5 juillet 2023.

Impôt sur le revenu

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

• Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 € ;
• Ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 € ;
• Ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.

Prélèvements sociaux

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.