Textes de référence

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 5 juillet 2023.

• Instaurée par l’art 72 de la loi de transformation de la fonction publique.
• Le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la procédure.
• Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 pour l’indemnité spécifique.
• L’Arrêté du 6 février 2020 pour le modèle de convention sont venus la
  compléter.
• Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié (nouveaux articles 49-1 à 49-9) et le 49-1 modifié par le décret 2022-662 du 25 avril 2022