Textes de référence
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 octobre 2026.
- Instaurée par l’art 72 de la loi de transformation de la fonction publique(lien externe).
- art L.552-1 à L-552-5 du Code général de la Fonction publique(lien externe)
- Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019(lien externe) pour la procédure, modifié par le décret 2026-745 du 06/08/2026(lien externe).
- Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019(lien externe) pour l’indemnité spécifique, modifié par le décret 2026-745(lien externe).
- L’arrêté du 6 février 2020(lien externe) et l’arrêté 2026-745(lien externe) pour le modèle de convention sont venus la compléter.
- Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986(lien externe) modifié (nouveaux articles 49-1 à 49-9) et le 49-1 modifié par ledécret 2022-662 du 25 avril 2022(lien externe)
- Article 173 de la Loi de finances 2026-103(lien externe) (sur la pérennisation du dispositif)
- Code général de la Fonction publique articles L552-1 à L-552-5(lien externe)
- Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la Fonction publique suite au décret n°2026-745 du 6 août 2026(lien externe) relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique et au décret n°2026-746 du 6 août 2026(lien externe) modifiant le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019(lien externe) relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Le dispositif de rupture conventionnel a été un dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, il a été pérennisé par la loi de Finances 2026.