Textes de référence
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- Instaurée par l’art 72 de la loi de transformation de la fonction publique.
- Le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la procédure.
- Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 pour l’indemnité spécifique.
- L’Arrêté du 6 février 2020 pour le modèle de convention sont venus la
compléter. - Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié (nouveaux articles 49-1 à 49-9) et le 49-1 modifié par le décret 2022-662 du 25 avril 2022
- Article 179 de la Loi de finances 2026-103 (sur la pérennisation du dispositif)
Le dispositif de rupture conventionnel a été un dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, il a été pérennisé par la loi de Finances 2026.