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La rupture conventionnelle
Textes de référence
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Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 5 juillet 2023.
Instaurée par l’art 72 de la loi de transformation de la fonction publique.
Le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la procédure.
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 pour l’indemnité spécifique.
L’Arrêté du 6 février 2020 pour le modèle de convention sont venus la
compléter.
Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié (nouveaux articles 49-1 à 49-9) et le 49-1 modifié par le décret 2022-662 du 25 avril 2022
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La rupture conventionnelle
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