Procédure

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 25 août 2026.

La rupture conventionnelle peut être conclue à initiative de l’agent ou de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Lorsque l’une des deux parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en
mains propres.

Si l’agent est à l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse un courrier à la direction des ressources humaines de sa Direction interrégionale – un agent en détachement ou mis à disposition doit faire la demande auprès de sa DI d’origine ET informer son administration d’accueil.

Un entretien est organisé par l’administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre dix jours calendaires (tous les jours y compris les jours non-travaillés) et un mois après la réception du courrier.

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, l’agent peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister
par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. Cela peut être un militant de la CGT Douanes. L’exigence de la représentativité syndicale au sein du CSA dont relève l’agent a été supprimée ( décret 2026-745). L’agent peut se faire assister par un représentant de l’organisation syndicale de son choix.

Seul le premier entretien est obligatoire, il porte principalement sur :

• les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
• la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
• le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
• les conséquences de la cessation définitive des fonctions.