Procédure

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.

Lorsque l’une des deux parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Si l’agent est à l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse un courrier à la direction des ressources humaines.

Un entretien est organisé par l’administration. Cet entretien doit avoir lieu entre dix jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination. Au cours de cet entretien, l’agent peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont l’agent relève. En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, il est possible de choisir un représentant syndical.

L’entretien porte principalement sur :

  • les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
  • la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
  • le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • les conséquences de la cessation définitive des fonctions.