Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 5 juillet 2023.
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle à condition d’avoir rempli la durée d’engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.
Les contractuels sous contrat à durée indéterminée de droit public (CDI) peuvent également en bénéficier.
Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et remplissez la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025 puisqu’il s’agit pour l’instant d’un dispositif expérimental.
À noter : si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.