Qui est concerné ?

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 21 juillet 2026.

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle à condition d’avoir rempli la durée d’engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

Les contractuels sous contrat à durée indéterminée de droit public (CDI) peuvent également en bénéficier, au même titre que les agents fonctionnaires titulaires.

Un agent ne peut convenir d’une rupture conventionnelle s’il a atteint l’âge minimum de départ en retraite et remplit la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Il n’est pas non plus possible de convenir d’une rupture conventionnelle si l’agent est détaché en qualité d’agent contractuel.

À noter : un agent qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.