Qui est concerné ?

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 25 août 2026.

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle à condition d’avoir rempli la durée d’engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

Les contractuels sous contrat à durée indéterminée de droit public (CDI) peuvent également en bénéficier, au même titre que les agents fonctionnaires titulaires (ainsi que les ouvriers de l’Etat et certains praticiens en CDI relevant du code de la santé publique (hospitalière).

Il n’est pas possible d’obtenir une rupture conventionnelle dès lors que :

. L’agent a atteint l’âge à partir duquel il peut partir à la retraite à taux plein
. Si l’agent est détaché en qualité d’agent contractuel. l’agent est détaché en qualité d’agent contractuel.
. L’agent est contractuel en CDD.
. L’agent est stagiaire.

De plus, l’agent qui a signé un engagement à servir l’état à la fin d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

À noter : Le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement expérimental, a été pérennisé et étendu par le décret du 06 Aout 2026