Qui est concerné ?

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle. Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et remplissez la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel. La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

À noter : si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.