Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 28 octobre 2024.
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle à condition d’avoir rempli la durée d’engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.
Les contractuels sous contrat à durée indéterminée de droit public (CDI) peuvent également en bénéficier, au même titre que les agents fonctionnaires titulaires.
Un agent ne peut convenir d’une rupture conventionnelle s’il est âgé d’au moins 62 ans et remplit la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Il n’est pas non plus possible de convenir d’une rupture conventionnelle si l’agent est détaché en qualité d’agent contractuel.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025 puisqu’il s’agit pour l’instant d’un dispositif expérimental.
À noter : un agent qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.