Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 Article 59 du Code des Douanes Code pénal BOD n°1271 du 11/10/1995 + note A3/B2 n°2211 du 29 juillet 2015 Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 Circulaire fonction publique du 15 mars (…)
1 - Droit à la rémunération (cf. rubrique "Fiche de paye")
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités (…)
Les bases légales Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 11). Circulaire du 5 mai 2008. Article 4 du décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge (…)
Il n’existe pas de définition de la faute disciplinaire. Elle correspond à la violation de toute obligation ou interdiction imposée aux fonctionnaires par divers textes réglementaires ou législatifs. La faute est appréciée par l’administration (…)
1 - Références réglementaires Articles L121-1 à L125-3, L122-2 à L122-25, L125-1 à 3, L530-1 à L533-6 du code général de la fonction publique Décret 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de (…)
Les missions des ministères économiques et financiers conduisent certains de leurs agents à être en lien avec des institutions ou représentants de secteurs professionnels, concernés par des projets de lois, règlements ou décisions administratives (…)