Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
Un agent ayant accompli au moins trois ans de services à temps plein dans la Fonction publique peut bénéficier d’une congé de formation professionnelle en vue de satisfaire un projet professionnel ou personnel. Ce temps est considéré comme du temps de service et donne droit à l’avancement, à congé annuel ou congé maladie.
La première année de formation est rémunérée à hauteur de 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence avec un montant maximal de 2 620,85 € brut par mois. Le supplément familial de traitement est octroyé à l’agent de manière normale.
L’agent doit remettre tous les mois à l’administration et en fin de période de formation une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, le bénéficie du congé est perdu et les indemnités perçues doivent être remboursées.
La demande doit parvenir à l’administration au moins quatre mois (120 jours) avant la date de début de la formation.
Le congé de formation professionnelle peut durer au maximum 3 ans, et peut être fractionné en périodes d’une journée, une demi journée ou une semaine.
En cas de maladie, le temps de congé formation professionnelle est suspendu.
A l’issue du congé de formation professionnelle, l’agent a l’obligation de servir dans la Fonction publique pendant une période égale à trois fois la durée de la période au cours de laquelle des indemnités ont été perçues. Cette disposition peut faire l’objet d’une dispense sur demande auprès de l’administration qui n’est pas tenue d’accepter.
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