Congés de formation professionnelle
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 23 octobre 2026.
Sommaire
- Références réglementaires
- Objet
- Fonctionnement
- Droits étendus (publics prioritaires)
- Engagements et obligations
1 - Références réglementaires
- Code de la Fonction publique : article L422-1(lien externe) et art R422-108 à R422-142(lien externe)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986(lien externe) relatif aux agents contractuels de la FPE article 32
- Décret n°2026-366 du 7 mai 2026(lien externe) relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du Code général de la Fonction publique.
2 - Objet
Un agent ayant accompli au moins trois ans de services à temps plein dans la Fonction publique peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle en vue de satisfaire un projet professionnel ou personnel. Ce temps est considéré comme du temps de service et donne droit à l’avancement, à congé annuel ou congé maladie.
3 - Fonctionnement
La demande doit parvenir à l’administration au moins quatre mois (120 jours) avant la date de début de la formation.
Le congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière, et peut être fractionné en périodes d’une journée, une demi-journée ou une semaine.
La première année de formation est rémunérée à hauteur de 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence dans la limite du traitement brut de l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Le supplément familial de traitement est octroyé à l’agent de manière normale.
En cas de maladie, le temps de congé formation professionnelle est suspendu.
4 - Droits étendus (publics prioritaires)
Pour les agents de catégorie C n’ayant pas un diplôme supérieur au brevet, les agents en situation de handicap, ou ceux exposés à un risque d’usure professionnelle, les droits sont augmentés (art L422-3 et articles R422-117 et R422-119 du CGFP) :
- la durée maximale du congé est portée à 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
- la période d’indemnisation est doublée et portée à 24 mois au total.
- le montant de la rémunération est bonifié, il est maintenu à 100 % au traitement brut pendant la 1ère année, puis à 85 % pendant la seconde année.
5 - Engagements et obligations
L’agent doit remettre tous les mois à l’administration et en fin de période de formation une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, le bénéfice du congé est perdu et les indemnités perçues doivent être remboursées.
A l’issue du congé de formation professionnelle, l’agent a l’obligation de servir dans la Fonction publique pendant une période égale à trois fois la durée de la période au cours de laquelle des indemnités ont été perçues. Cette disposition peut faire l’objet d’une dispense sur demande auprès de l’administration qui n’est pas tenue d’accepter.