Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État. Code général de la Fonction (…)
Depuis le 1er janvier 2020, et suite à la loi de 2019, les règles de gestion de mutation des agents de la DGDDI évoluent. Le système actuel est géré de manière plus opaque et sans consultation des organisations syndicales.
Les agents qui n’ont (…)
L’administration diffusera une note de début de campagne de mobilité par an. Deux tableaux de mouvements distincts existent avec pour objectif de rapprocher la date de la demande de mobilité avec la date effective de départ.
Tableau A : (…)
Les postes à profil repris sur les tableaux de mutation de font pas l’objet de publication de vacances de postes mais respectent l’ensemble des autres règles communes sur les postes à profil.
Dans le cadre des postes à profil, l’administration (…)
L’administration a prévu une affectation minimale de deux ans sur un nouveau poste pour l’ensemble des agents. Cette durée est réduite à un an pour les agents affectés tous postes en outre-mer qui souhaitent une mobilité sur leur circonscription (…)
1 - Recours gracieux
Le recours gracieux est à adresser à la Directrice générale, et déposé auprès de RH3 après parution des résultats des mouvements.
Lorsqu’il y a eu un oubli de la part de l’administration de la prise en compte de points, (…)