Mutation / Lignes directrices de gestion

Références juridiques

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État. Note DG-RH3 n°20000204 du 10 février (...)

Principes

A partir du 1er janvier 2020, et suite à la loi de 2019, les règles de gestion de mutation des agents de la DGDDI évoluent. Nous passons d’un système où le paritarisme qui existait dans les CAP assurait des garanties collectives avec la formation et (...)

Fonctionnement des mobilités

L’administration diffusera une note de début de campagne de mobilité par an. Deux tableaux de mouvements distincts existent avec pour objectif de rapprocher la date de la demande de mobilité avec la date effective de départ. Tableau A : Mouvements (...)

Mobilité sur les postes à profil

Les postes à profil repris sur les tableaux de mutation de font pas l’objet de publication de vacances de postes mais respectent l’ensemble des autres règles communes sur les postes à profil. Dans le cadre des postes à profil, l’administration (...)

Durée minimales et maximales d’affectation

L’administration a prévu une affectation minimale de deux ans sur un nouveau poste pour l’ensemble des agents. Cette durée est réduite à un an pour les agents affectés tous postes en outre-mer qui souhaitent une mobilité sur leur circonscription (...)

Recours

Il n’y a plus de CAPC formation du tableau ou mutation. Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions (...)