Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État. Chapitre III du Livre IV du (…)
Depuis le 1er janvier 2020, et suite à la loi de 2019, les règles de gestion de mutation des agents de la DGDDI évoluent. Le système actuel est géré de manière plus opaque et sans consultation des organisations syndicales.
Les agents qui n’ont (…)
L’administration diffusera une note de début de campagne de mobilité par an. Deux tableaux de mouvements distincts existent avec pour objectif de rapprocher la date de la demande de mobilité avec la date effective de départ.
Tableau A : (…)
Les postes à profil repris sur les tableaux de mutation ne font pas l’objet de publication de vacances de postes mais respectent un ensemble de règles pour la sélection du candidat.
Dans le cadre des postes à profil, l’administration diffuse (…)
Les durées minimales et maximales sont calculées à partir de la date d’affectation (ou de titularisation en cas de première affectation dans le corps.)
L’administration a prévu une affectation minimale de deux ans sur un nouveau poste pour (…)
1 - Recours gracieux
Le recours gracieux est à adresser à la Directrice générale, et déposé auprès de RH3 après parution des résultats des mouvements.
Lorsqu’il y a eu un oubli de la part de l’administration de la prise en compte de points, (…)