Mutation / Lignes directrices de gestion

• Références juridiques

  Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 Chapitre III du Livre IV du Code Général de la Fonction Publique Art. L512-19 du Code général de la fonction publique Lignes directrices (…)

• Principes

  Depuis le 1er janvier 2020, et suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les règles de gestion de mutation des agents de la DGDDI évoluent. Le système actuel est géré de manière plus opaque et sans consultation des (…)

• Fonctionnement des mobilités

  Sommaire Principes Règles générales pour faire une demande de mobilité Le barème de points Les justificatifs Tableaux uniques des spécialistes Principes L’administration diffusera une note de début de campagne de mobilité par an. Deux (…)

• Les super-priorités

  Les super priorités prennent le pas sur toutes les priorités légales et subsidiaires. Elles n’attribuent aucun point et sont par essence traitées avant les autres. Super-priorité accordée aux agents dont l’emploi est supprimé lors d’une (…)

• Les priorités légales

  Sommaire Priorité pour le fonctionnaire en situation de handicap Priorité de rapprochement de conjoint pour Pacs Priorité CIMM Priorité quartier urbain sensible Priorité pour emploi supprimé sans possibilité de réaffectation Toutes les priorités (…)

• Les priorités subsidiaires

  Sommaire Priorité aux agents arrivés au terme d’une durée maximale d’affectation Priorité au conjoint d’agent subissant une restructuration Priorité lié à une résidence « peu attractive » Priorité aux agents ayant la qualité de proche-aidant (…)

• Mobilité sur les postes à profil

  Les postes à profil repris sur les tableaux de mutation ne font pas l’objet de publication de vacances de postes mais respectent un ensemble de règles pour la sélection du candidat. Dans le cadre des postes à profil, l’administration diffuse (…)

• Durée minimales et maximales d’affectation

  Les durées minimales et maximales sont calculées à partir de la date d’affectation (ou de titularisation en cas de première affectation dans le corps.) L’administration a prévu une affectation minimale de deux ans sur un nouveau poste pour (…)

• Recours

  Recours gracieux Le recours gracieux est à adresser au Directeur général, et déposé auprès de RH3 après parution des résultats des mouvements. Lorsqu’il y a eu un oubli de la part de l’administration de la prise en compte de points, ou bien (…)