Discipline

1 - Références réglementaires

2 - Quelques grands principes

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.

D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte au bon renom de l’administration. Aucune sanction au delà du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. Il peut s’agir d’une faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l’exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).

En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires :

  • l’insuffisance professionnelle ;
  • les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l’agent n’était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits ;
  • des faits couverts par l’amnistie ;
  • le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal, la répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent donc distinctement ;
  • un même fait peut justifier à l’encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire ;
  • l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.

3 - Sanctions

La sanction ne peut être rétroactive. Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits. La sanction doit être motivée. Elle doit être proportionnée à la faute commise.

1 - LES SANCTIONS SONT CLASSÉES EN 4 GROUPES

Premier groupe :

  • avertissement (ne figure pas au dossier de l’agent) ;
  • blâme (est effacé du dossier de l’agent au bout de 3 ans).

Deuxième groupe :

  • radiation du tableau d’avancement (limitée à l’année pour laquelle le tableau est en vigueur) ;
  • abaissement d’échelon (n’est possible qu’au sein d’un grade déterminé) ;
  • exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ;
  • déplacement d’office (sans remboursement des frais de déménagement éventuels).

Troisième groupe :

  • rétrogradation ;
  • exclusion temporaire (3 mois à 2 ans).

Quatrième groupe :

  • mise à la retraite d’office (uniquement si l’agent peut prétendre à ses droits à pension) ;
  • révocation.

2 - SURSIS

L’exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois.

L’intervention d’une sanction disciplinaire du 2e ou 3e groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

3 - EFFACEMENT

Le blâme est automatiquement effacé au bout de 3 ans du dossier de l’agent si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. Pour les sanctions de 2e et 3e groupes : l’agent peut demander VH auprès du ministre l’effacement de la sanction.

4 - DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Dès lors que la direction générale décide d’engager une procédure disciplinaire contre un agent, elle est tenue de l’en informer par écrit par une notification en indiquant son droit à aller consulter ses dossiers, en présence ou non, d’un représentant du personnel. Lors de cette consultation l’agent remplit une fiche de procédure désignant son ou ses défenseurs et les éventuels témoins.

A compter de cette consultation, l’agent dispose de trois semaines pour produire un mémoire en défense. Lors de la CAP, composée de membres de l’administration et de représentants du personnel d’un grade au moins équivalent à celui de l’agent, ce dernier peut se présenter accompagné d’un représentant du personnel de son choix.

L’avis rendu par la CAP est transmis au Directeur général qui prend un arrêté de sanction. Cet arrêté de sanction sera notifié à l’agent qui signera une reconnaissance de notification.

5 - RECOURS

L’agent a la possibilité de former différents recours contre une sanction prononcée à son égard qu’il jugerait abusive. Dans un délai de deux mois, il peut former un recours adressé à la personne qui a pris la sanction (recours gracieux), ou au supérieur hiérarchique de cette dernière (recours hiérarchique).

Dans un délai d’un mois, l’agent peut également saisir le Conseil Supérieur de la fonction publique d’État (excepté pour les blâmes, avertissements et radiation du TA), pour l’abaissement d’échelon, le DO, la rétrogradation, l’ETF, lorsqu’elles n’ont pas obtenu la majorité des membres présents en CAP. Pour les sanctions du 4e groupe, le recours n’est possible que si elles n’ont pas recueilli la majorité des 2/3 des membres de la CAP.

L’agent peut également saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification, le Tribunal administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux (pour demander réparation du préjudice subi).

6 - CAS PARTICULIER DE L’INTERROGATOIRE ÉCRIT

L’administration peut soumettre un agent à un interrogatoire écrit, communément appelé le « 882 », afin de lui demander des éclaircissements sur des agissements qui lui sont reprochés ou une situation particulière. Bien que cet interrogatoire soit soumis à des conditions de forme et de fond, les agents doivent faire preuve de la plus grande prudence en y répondant. En effet, l’agent sera seul devant deux représentants de l’administration.

Dans un souci de vouloir s’expliquer, l’agent peut avoir tendance à faire des réponses trop longues ou inappropriées conduisant in fine à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre. L’aveu de l’agent, même obtenu après des heures d’interrogatoire, établit de manière irréfutable la matérialité des faits et sa culpabilité.

ATTENTION : Tout interrogatoire écrit ne débouche pas obligatoirement sur une procédure disciplinaire mais toute procédure disciplinaire débute par un interrogatoire écrit.