Protection fonctionnelle

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 27 août 2024.

Les bases légales

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 11).
Circulaire du 5 mai 2008.
Article 4 du décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales de l’agent public ou par ses ayants droits.
Loi du 16 décembre 1996 qui prévoit expressément les bénéficiaires.
Article L. 134-1 du code général de la fonction publique.
Mise en œuvre du dispositif NA JCF1 n°1589 du 21 octobre 2019

Qui peut en bénéficier ?

Les fonctionnaires.
Les agents publics non titulaires.
Les fonctionnaires stagiaires.
Les fonctionnaires en retraite.
Les agents placés en disponibilité, détachés ou mis à la disposition d’un organisme privé si la demande de protection résulte de faits qui ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un organisme public ou que leur responsabilité a été mise en cause alors qu’ils agissaient en qualité de fonctionnaire.

Contre quels types de risques les agents publics sont-ils protégés ?

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 instaure une protection au bénéfice des agents publics dans deux cas de figure :

L’administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions et, plus précisément, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle doit les protéger lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leur mission et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Ils bénéficient également d’une garantie s’ils font l’objet d’une condamnation civile prononcée à raison d’une faute de service. Cette double obligation de protection et de réparation n’existe que dans l’hypothèse où un lien de cause à effet peut être établi entre l’agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu’il exerce.

L’agent est libre d’utiliser ou non la protection fonctionnelle.

Comment avoir recours à la protection fonctionnelle ?

La demande doit se faire par un courrier adressé au bureau JCF1 par voie hiérarchique.

Elle doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées.

L’agent a tout intérêt à formuler la demande de protection avant d’intenter un procès contre l’auteur des attaques ou dès qu’il a connaissance du déclenchement de l’action civile ou pénale engagée contre lui afin d’éviter d’avancer d’éventuels frais d’avocat ou le montant de condamnations civiles.

Décision de l’administration

En cas d’acceptation, l’administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d’accorder la protection. Dès que les conditions sont remplies, l’administration employeur est tenue de la mettre en oeuvre.

En cas de refus, celui-ci doit être rendu de manière explicite, doit être motivé et comporter la mention des voies et délais de recours. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaudra décision de rejet de la demande, conformément au droit commun.

L’agent victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction pénale pour faute de service doit en informer l’administration dont il relève.

L’agent est libre du choix de son avocat. S’il le désire, l’administration peut néanmoins l’accompagner dans cette démarche. Il convient de rappeler que l’administration n’est pas tenue de prendre à sa charge l’intégralité de ces frais. Si les honoraires de l’avocat sont manifestement excessifs, l’administration a la possibilité de les discuter avec l’avocat. Il est recommandé d’établir une convention d’honoraires entre l’avocat et l’administration, en prenant conseil auprès du service chargé de la protection fonctionnelle (bureau JCF1).