Code 200039

Textes de référence

• Décret n°2006-1663 du 22/12/2006 modifié par décret 2008-1210 du 20/11/2008
• Arrêté du 22/12/2006
• Circulaire du 25/01/2007

Il s’agit de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence familiale de l’agent et son lieu de travail (sur présentation de justificatifs).

Montant

La part restant à la charge de l’agent est égale à 50 % du coût du titre de transport sans que la participation financière de l’État n’excède 86,16 euros/mois (au 1er août 2017).

ATTENTION
La prise en charge partielle du trajet domicile-travail n’est admise que dans les cas suivants :

• cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ;
• cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités à la seule condition que les entreprises de transport ne délivrent pas de cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités.