Compte personnel de formation
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Textes interministériels Code Général de la Fonction Publique (article L.422-8 et suivants, relatifs au CPF et au congé pour validation des acquis de l’expérience dans la fonction publique.) portant droits et obligations des fonctionnaires (…)
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Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, permet à tout agent public (titulaire, stagiaire, ou agent contractuel), tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a intégralement remplacé le droit (…)
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Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par l’agent dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de (…)
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Pour un agent public à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 25 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures. En pratique, un agent public à temps plein acquerra 150 heures en 6 ans. (…)
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1 - UTILISATION DES HEURES L’utilisation du CPF relève de la seule initiative de l’agent. L’administration ne peut donc pas imposer à son agent d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord exprès de l’agent et son refus (…)