Compte personnel de formation

• Références réglementaires

  Textes interministériels Code Général de la Fonction Publique (article L.422-8 et suivants, relatifs au CPF et au congé pour validation des acquis de l’expérience dans la Fonction publique.) portant droits et obligations des fonctionnaires (…)

• Objet

  Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, permet à tout agent public (titulaire, stagiaire, ou agent contractuel), tout au long de sa vie active, de suivre toute action de formation, à l’exception de celles relatives à (…)

• Fonctionnement

  Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année civile, en fonction de la quotité de travail de l’agent dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Des (…)

• Alimentation

  Pour un agent public à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 25 heures maximum par année civile jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps (…)

• Utilisation du CPF

  1 - UTILISATION DES HEURES L’utilisation du CPF relève de la seule initiative de l’agent. L’administration ne peut donc pas imposer à son agent d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord exprès de l’agent et son refus (…)