Utilisation du CPF

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 13 mai 2022.

1 - UTILISATION DES HEURES

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute. Un agent peut consommer des droits par anticipation, en accord avec l’administration (Note DG-RH2 190001 du 2 janvier 2019).

Cette possibilité est limitée aux droits que l’agent est susceptible d’acquérir dans une période de deux ans à venir et dans un plafond de 150 heures au maximum (sauf les deux cas particuliers qui conservent leurs plafonds de 400 et 300 heures – Cf 3.1.4.1).

Chaque agent peut accéder aux informations le concernant sur le site de la CDC : moncompteactivite.gouv.fr (Cf. guide.cgtdouanes.fr, onglet « documents »).

2 - DEMARCHE

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

ATTENTION ! Une période de recensement des demandes de CPF a lieu tous les ans entre le 1er mai et le 15 juin. Toutes les demandes formulées en dehors de cette période ne sont pas considérées comme prioritaires par l’administration et font l’objet d’une étude au cas par cas. Les inscriptions aux préparations en présentiel aux concours et examens professionnels ne sont pas sujettes à ce recensement.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.

3 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques de la formation, acceptée par l’administration, sont à la charge de celle-ci, dans le cadre de plafonds cumulatifs :

• Plafond horaire : 35 euros TTC
• Plafond par action de formation au titre du même projet d’évolution professionnelle : 1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou B ; 1 800 euros pour un agent de catégorie C.

En cas de dépassement du plafond, l’agent doit prendre le montant restant à sa charge, sans quoi la formation sera refusée. Les frais de déplacement sont à la charge de l’agent uniquement, sauf dans le cadre des préparations aux concours.

4 - REMUNERATION DU SALARIE PENDANT LA FORMATION

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.