Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
La Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son adhésion à un syndicat.
Ce droit est consacré réglementairement. Ainsi des moyens sont donnés afin que les militants puissent exercer leurs actions en direction des agents.
Des élections professionnelles déterminent la représentativité de chaque syndicat.