La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (Modifié par loi 2019-858 du 6 août 2019 – art 28 et 41) : « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le (…)
Code 101000
Textes de référence Décret n°2016-670 du 26/05/2016, Décret n°2017-85 du 26/01/17, Décret n°2017-1396 & 2017-1397 du 22/09/2017. Décret n°2021-406 du 8 avril 2021
Le montant du traitement brut est fixé en fonction du grade (…)
Code 101050
Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires (livre 1er – Titre IX – art. L.61).
La retenue pour pension civile (cotisation retraite) est de 10,56 % au 01 janvier 2018. Elle s’applique sur le traitement brut. (…)
Code 101052
Textes de référence Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 - art 3
La retenue pour pension civile sur l’indemnité mensuelle de technicité s’élève à 20 % du montant de l’IMT.
Code 101055
Textes de référence Décret n°48-1098 du 09/07/1948, modifié par les décrets : n°49-405 du 23 mars 1949, n°52-675 du 12 juin 1952, n°55-916 du 05 juillet 1955, n°59-547 du 20 avril 1959 n°63-1189 du 27 novembre 1963 Décret n°69-525 (…)
Code 101070
Textes de référence Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) Décrets et arrêtés définissant les 44 fonctions bonifiées Instruction-cadre DG A/1 n°2291 du 9/06/1992 modifiée par notes A/1 n°3831 du 14/10/1992 et 963199 du (…)
Code 102000
Textes de référence Décret du 24/10/1985 (article 9) Décret n°87-589 du 30/07/1987 Circulaire FP/7 n°1996-2B-00-1235 du 12/03/2001 Circulaire FP/7 n°2000-2B-01-350 du 14/05/2001
Montant
Son montant est calculé en appliquant (…)
Code 104000
Textes de référence Décret n° 99-491 du 10/06/1999 Décret n°2020-1366 du 10/11/2020 Circulaire FP/7 n°1958-2B-99-692 du 09/08/1999
Personnels concernés
Alloué en sus des prestations familiales de droit commun, le supplément (…)
Code 200023
Textes de référence BOD n°3453 du 14/03/1977 – texte n°77-S-65 – DA A/3 du 14/03/1977 (douane) Note A/3 n°1184 du 20/02/1995 (CI) (Cette note est actuellement introuvable sur Aladin mais ne semble pas avoir été abrogée) Décret (…)
Code 200039
Textes de référence Décret n°2006-1663 du 22/12/2006 modifié par décret 2008-1210 du 20/11/2008 Arrêté du 22/12/2006 Circulaire du 25/01/2007
Objet
Il s’agit de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement (…)
Code 200048
Textes de référence
Instruction-cadre sur le régime de travail du service de la surveillance - BOD n°1433 du 07/08/1998
Personnels concernés
Agents de la surveillance remplissant les conditions cumulatives suivantes : (…)
Code 200075
Textes de référence Décret n° 2003-449 du 16/05/2003 Arrêté du 16 mai 2003
Personnels concernés
Maîtres de chiens. Indemnisation pour frais de nourriture et entretien résultant de la garde du chien.
Modalités de versement (…)
Code 200085
Textes de référence Décret n° 2000-153 du 21/02/2000 Décret n° 2001-625 du 16/07/2001 Arrêté du 16 juillet 2001 BOD n° 1631 du 5/02/2002
Personnels concernés
Agents de la surveillance dont le grade n’excède pas celui (…)
Code 200286
Textes de référence Décret n°71-343 du 29/04/1971 modifié par décret n°89-558 du 11/08/1989
Conditions de versement bénéficier d’une qualification informatique obtenue par concours ou examen professionnel ; exercer une (…)
Code 200312
Textes de référence Décret n°48-1098 du 09/07/1948, modifié par les décrets : n°49-405 du 23/03/1949, n°52-675 du 12/06/1952, n°55-916 du 05/07/1955, n°59-547 du 20/04/1959 n°63-1189 du 27/11/1963 Décret n°69-525 du 02/06/1969 (…)
Code 200321
Textes de référence Article 126 de la loi de finances pour 1990 Arrêté du 10 mars 2017 – art 1 DA n°10-S-001 du 15/01/2001
L’indemnité mensuelle de technicité a été instituée après le conflit de 1989.
L’IMT ouvre droit à une (…)
Code 200338
Textes de référence Décret n° 75-1090 du 17 novembre 1975 Arrêté du 9 juin 2000
Conditions de versement avoir passé avec succès un examen d’aptitude ; rester dans le contingent alloué à chaque interrégion.
Montant
Il (…)
Code 200667 Textes de référence Décret 2002-158 du 08/02/2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du Minefi. Arrêté du 08/02/2002 fixant les taux de (…)
Code 200674
Textes de référence Décret n° 2002-61 du 14/01/2002 Arrêté du 14/01/2002
Cette indemnité est différenciée par catégorie et par fonctions.
Personnels concernés agents de catégorie B : contrôleurs de 2e classe du 1er au 3e (…)
Code 200676
Textes de référence Décret n° 2002-63 du 14/01/2002 Arrêté du 14/01/2002
Personnels concernés agents de catégorie A agents de catégorie B : contrôleurs principaux, contrôleurs de 1ère classe à partir du 2e échelon, contrôleurs (…)
Codes 201067, 201068, 201069, 201070, 201071, 201072
Textes de référence Décret n° 2002-710 du 2/05/2002 Arrêté du 2/05/2002 Protocole d’accord DGDDI / organisations syndicales du 16 mai 2019
Personnels concernés
Tous les agents. (…)
Codes 200701, 201082, 201083, 201085, 201086, 201106, 201107, 201108, 201109, 201098, 201510
Personnels concernés
Agents exerçant certaines fonctions ou en poste sur certains sites.
Montant
Barèmes horaires, hebdomadaires, mensuels ou (…)
Code 201090
Textes de référence
Décret n°45-1753 du 6/08/1945
Personnels concernés
Tous les agents.
Montant
1/12e du barème annuel applicable en fonction du grade, de l’échelon et des fonctions exercées (Commandement, (…)
Codes 201278 et 201279
Textes de référence décret n°2002-710 du 02/05/2002 arrêté du 02/05/2002
Personnels concernés
Agents qui se sont distingués dans le domaine de la lutte contre la fraude. La répartition des affaires contentieuses (…)
Code 201281
Indemnité versée en cas de délocalisation ou de changement de poste entraînant une perte de rémunération.
Ce dispositif pose le principe du maintien de la rémunération brute. Indemnité versée en comparant le traitement et régime (…)
Codes 201420 à 201425
Textes de référence Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature (Modifié par décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 – art 1, décret (…)
Code 201870
Textes de référence Loi de Finances n°90-1168 du 29/12/1990 Circulaire n°B 6B 91/75, FP/7 n°1765 parue au BOD n°1022 du 16/041991 (Texte A/3 n°91-S-036) Loi 2004-810 du 13/08/2004 (art. 72) Lettre circulaire n°2004-132 du (…)
Code 201870
Textes de référence
Décret n°2017-1889 du 30/12/2017
Depuis 2017, cette indemnité est versée mensuellement en compensation de la hausse de la CSG. Le mode de calcul complet est disponible dans le décret.
Afin d’encourager les modes de transports alternatifs et durables, les agents publics qui choisissent ce type de transport (vélo, covoiturage) peuvent bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an.
Le nombre de jours de déplacements (…)
Textes de référence
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Destinée à financer une perte de pouvoir d’achat, la GIPA a été instaurée en 2008 et peut être versée annuellement aux agents des services publics. Un arrêté est publié tous les ans et (…)