Congé de longue durée (CLD)

Temps de lecture 4 min. | Mise à jour le 23 octobre 2026.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Objet
3. Conséquences
4. Fin du CLD

1 - références réglementaires

• Code Général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17(lien externe) et R 822-19 à R 822-30 ( conditions d’octroi et de renouvellement du CLD)
• Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30(lien externe) Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
• Décret n°93-522 du 26 mars 1993(lien externe) relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE Article 2
• Décret n°2010-997 du 26 août 2010(lien externe) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
• Décret 84-972 du 26 octobre 1984 (art 5-1 et 5-2) relatif au report de congés annuels(lien externe)
• Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.(lien externe)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986(lien externe), notamment ses articles 41, 41-2, 42 et 47

2 - Objet

Un congé de longue durée est octroyé, après avis obligatoire du conseil médical en formation restreinte, en cas de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis. Il est de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.

3 - Conséquences

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. L’agent est considéré comme en activité.

Attention, contrairement au CLM, l’agent placé en CLD perd le bénéfice de son régime indemnitaire et de ses primes. Seule la NBI est maintenue, dans les mêmes proportions que le traitement, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.

Le temps passé en CLD est pris en compte pour l’avancement, la retraite et les droits à congés. Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le CLD n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.

Cette période (la 1ère année de CLM) est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

A la demande de l’intéressé, l’administration peut, après avis du conseil médical, maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l’octroi d’un congé de longue durée.

L’agent en CLD conserve ses droits à congés. A sa reprise, les congés annuels non pris en raison du CLD sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines, pour une période de 15 mois.

Conformément au décret n°2026-768(lien externe) du 11 août 2026, l’administration a l’obligation d’informer individuellement l’agent du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre.

Cette information doit être notifiée dans le mois suivant la reprise effective des fonctions. Le délai de report commence à courir à compter de cette information. Toutefois, pour les congés acquis pendant un congé pour raison de santé d’au moins un an, des règles particulières s’appliquent  : le délai peut commencer avant la reprise des fonctions.

Dans le cas où il est bénéficiaire d’un régime ARTT, il n’y a pas d’acquisition de jours ARTT.

Sous réserve de l’avis favorable d’un médecin agréé, l’agent en CLD peut demander à suivre une formation ou à réaliser un bilan de compétences pour favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.

L’administration doit répondre dans un délai de 30 jours.

4 - Fin du CLD

Pour reprendre ses fonctions, l’agent doit produire un certificat médical d’aptitude. L’avis favorable du conseil médical est obligatoire dans certaines situations, notamment à l’expiration de ses droits à CLD.

Si l’agent est reconnu apte suite à l’avis du conseil médical, il est réintégré dans son service d’origine, en surnombre si nécessaire.

L’agent peut également solliciter un temps partiel thérapeutique, qui est accordé de droit par l’administration sur simple présentation d’un certificat médical de son médecin traitant.

Le TPT peut être effectué à hauteur de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps de travail, pour une durée de un à trois mois, renouvelable dans la limite d’une année.

Si l’agent ne peut reprendre ses fonctions il est soit  :

• mis en disponibilité d’office pour raisons de santé pour une durée maximum de 3 ans, pendant lesquels il perçoit des indemnités journalières  ;
• reclassé dans un autre emploi  ;
• reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis du conseil médical, avec jouissance immédiate de sa pension. ou licencié, s’il n’a pas droit à pension.

Dans l’attente de la décision administrative nécessitant l’avis du conseil médical, l’agent est placé provisoirement en disponibilité pour raison de santé. Il perçoit une indemnité correspondant au traitement et, le cas échéant, aux primes et indemnités perçus à l’expiration de son CLD, jusqu’à la décision administrative.