Congé de longue maladie (CLM)
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.
Sommaire
1 - Références réglementaires
- Code Général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11(lien externe) et articles R 822-9 à R 822-18 (octroi du CLM)
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993(lien externe) relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE l’article 2
- Décret 2010-997 modifié (maintien des primes à 100 % puis 50%)(lien externe)
- [Décret 84-972 (art 5-1 et 5-2)→https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886529] report automatique des congés annuels non pris.
2 - Objet
L’agent peut prétendre à un congé de longue maladie (CLM), d’une durée maximum de 3 ans, dès lors que celui-ci se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions et qu’une maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés.
Un arrêté du 1er octobre 1997 fixe la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie, mais le conseil médical en formation restreinte peut également accorder ce congé pour une maladie n’y figurant pas. Le CLM est accordé par périodes de 3 à 6 mois pour une période maximale de 3 ans pour une même affection.
3 - Conséquences
Le traitement indiciaire est conservé 1 an, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. La NBI et les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions.
L’agent conserve ses droits au supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.
Un agent ayant épuisé la totalité de ses 3 ans de CLM ne peut bénéficier d’un nouveau CLM (que ce soit pour la même affection ou pour une autre) qu’après avoir repris ses fonctions, en position d’activité, pendant au moins 1 an.
En cas de CLM fractionné, l’agent a un plein traitement sous réserve qu’il ait été, au cours des 4 années précédentes, placé moins d’un an en CLM. Si tel n’est pas le cas, il perçoit un demi-traitement jusqu’à l’expiration du congé dans la limite des trois ans.
L’agent en CLM conserve ses droits en matière d’avancement, de retraite et de congés. À sa reprise, les congés annuels non pris en raison du CLM sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines, pour une période de 15 mois. Dans le cas où il est bénéficiaire d’un régime ARTT, il n’y a pas d’acquisition de jours ARTT.
4 - Fin du CLM
La reprise de fonctions à l’expiration des 3 ans de CLM est soumise à l’avis obligatoire du Conseil médical.
Si l’agent est reconnu apte il réintègre son service d’origine et cela même en surnombre.
L’agent peut également solliciter un partiel thérapeutique, qui est accordé de droit par l’administration sur simple présentation d’un certificat médical de son médecin traitant. Le TPT peut être effectué à hauteur de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps de travail, pour une durée de 1 à trois mois, renouvelable dans la limite d’une année.
Si l’agent ne peut reprendre ses fonctions, il est soit :
- mis en disponibilité d’office, si le conseil médical juge que l’état de santé va évoluer favorablement.
- reclassé dans un autre emploi,
- reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis du conseil médical ou licencié, s’il n’a pas droit à pension.