Congé de maternité

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Objet
3. Mise en œuvre
4. Durée
5. Conséquences

1 - Références réglementaires

• Code Général de la fonction publique : articles L631-1 et 2(lien externe) règles communes et articles L631-3 à 5(lien externe) congé de maternité
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 15(lien externe)
• Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995(lien externe)
• Note RH1 210000082 du 25 janvier 2021

2 - Objet

Ce congé concerne aussi bien les titulaires, les stagiaires que les agentes contractuelles. Il est également accompagné d’autorisations d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires qui jalonnent la grossesse et d’un aménagement horaire qui consiste en la réduction d’une heure par jour du travail est accordé de droit à compter du 1 er jour du 3 ème mois de grossesse ( sur présentation du certificat médical). Les modalités de prise de cette heure quotidienne se font en concertation avec le chef de service.

3 - Mise en œuvre

L’agente doit déclarer sa grossesse à sa direction en envoyant un certificat médical avant la fin de la 14ème semaine de grossesse.
Ce congé doit être demandé entre deux et six semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Etat pathologique

Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement.

• 3 semaines avant le début du congé prénatal (qui peuvent être prescrits à n’importe quel moment de la grosse si celle-ci est déclarée).
• 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé postnatal.
  Ces congés sont des congés de maternité et ne peuvent être déposés qu’accompagnés d’un certificat d’un professionnel de santé.

4 - Durée

POUR LE 1er ENFANT OU LE 2eme ENFANT (total de 16 semaines)

• Congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l’accouchement
• Congé postnatal : 10 semaines après date de l’accouchement

POUR LE 3e ENFANT OU PLUS (total de 26 semaines)

Si l’agente ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou si l’intéressée a déjà au moins 2 enfant inscrits sur son livret de famille (y compris un enfant né sans vie).

• Congé prénatal : 8 semaines
• Congé postnatal : 18 semaines

Souplesse accordée : la période prénatale du congé peut être augmentée de deux semaines. Dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant. En cas d’accouchement prématuré la période prénatale non utilisée s’ajoute à la période postnatale.

NAISSANCES MULTIPLES

GROSSESSE GÉMELLAIRE (total de 34 semaines)
Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d’autant.

GROSSESSE DE TRIPLÉS OU PLUS (total de 46 semaines)
Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement.

5 - Conséquences

Ce congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l’avancement.

TEMPS PARTIEL

Il est suspendu pendant le congé. La fonctionnaire est rétablie à temps plein et perçoit le plein traitement pendant la période de congés de maternité. À l’issue du congé, l’agent bascule à nouveau automatiquement sur sa quotité de temps partiel antérieur.

STAGIAIRE

Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994(lien externe). La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité (la date d’effet de la titularisation est rétroactive).