Congé de maternité

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 23 octobre 2026.

Sommaire

1 - Références réglementaires

Code Général de la fonction publique : articles L631-1 et 2(lien externe) règles communes et articles L631-3 à 5(lien externe) congé de maternité
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 15(lien externe)
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995(lien externe)
Note RH1 210000082 du 25 janvier 2021
Décret n°2021-871 du 30 juin 2021(lien externe) relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État, articles 3 à 7
Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.(lien externe)

2 - Objet

Ce congé concerne aussi bien les titulaires, les stagiaires que les agentes contractuelles. Il est également accompagné d’autorisations d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires qui jalonnent la grossesse et d’un aménagement horaire qui consiste en la réduction d’une heure par jour du travail est accordé de droit à compter du 1er jour du 3e mois de grossesse (sur présentation du certificat médical).

Les modalités de prise de cette heure quotidienne se font en concertation avec le chef de service.

3 - Mise en œuvre

L’agente doit déclarer sa grossesse à sa direction en envoyant un certificat médical avant la fin de la 14e semaine de grossesse.

Ce congé doit être demandé entre deux et six semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Etat pathologique

Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement.

3 semaines avant le début du congé prénatal (qui peuvent être prescrits à n’importe quel moment de la grossesse si celle-ci est déclarée).
4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé postnatal.

Ces congés sont des congés de maternité et ne peuvent être déposés qu’accompagnés d’un certificat d’un professionnel de santé.

4 - Durée

Pour le 1er enfant ou le 2e enfant (total de 16 semaines)

Congé prénatal  : 6 semaines avant date présumée de l’accouchement
Congé postnatal  : 10 semaines après date de l’accouchement

Pour le 3e enfant ou plus (total de 26 semaines)

Si l’agente ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou si l’intéressée a déjà au moins 2 enfant inscrits sur son livret de famille (y compris un enfant né sans vie).

Congé prénatal  : 8 semaines
Congé postnatal  : 18 semaines

Souplesse accordée  : la période prénatale du congé peut être augmentée de deux semaines. Dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant. En cas d’accouchement prématuré la période prénatale non utilisée s’ajoute à la période postnatale.

Grossesse gémellaire (total de 34 semaines)

Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 34 semaines.

La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d’autant.

Grossesse de triplés ou plus (total de 46 semaines)

Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement.

5 - Conséquences

Ce congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l’avancement.

Temps partiel

Il est suspendu pendant le congé. La fonctionnaire est rétablie à temps plein et perçoit le plein traitement pendant la période de congés de maternité. À l’issue du congé, l’agent bascule à nouveau automatiquement sur sa quotité de temps partiel antérieur.

Stagiaire

Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité (la date d’effet de la titularisation est rétroactive).

Report des congés annuels

L’agente qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison de son congé de maternité bénéficie automatiquement de leur report. Conformément au décret n°2026-768(lien externe) du 11 août 2026, l’administration a l’obligation d’informer individuellement l’agente du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre. Cette information doit être notifiée dans le mois suivant la reprise effective des fonctions. La période de report est de 15 mois et débute à la date de réception de cette information, sous réserve des dispositions particulières applicables aux congés d’au moins un an.