Congé de paternité

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Objet
3. Mise en œuvre
4. Durée
5. Conséquences
6. Fin du congé de paternité

1 - Références réglementaires

• Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2(lien externe) et article L631-9(lien externe) 
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Article 15(lien externe)
• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021(lien externe) relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État - articles 13 & 14

2 - Objet et bénéficiaires

Ce congé est ouvert au père de l’enfant ( titulaire, stagiaire ou contractuel. Si la mère vit en couple avec une autre personne que le père, ce congé est également ouvert à cette personne ( conjoint, partenaire de PACS ou concubin) qui bénéficie du statut d’accueillant de l ‘enfant.

3 - Mise en œuvre

La demande écrite doit être transmise au chef de service au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance en joignant :

• la copie du certificat médical qui atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée du terme ;
• de toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
• La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes en cas de fractionnement.

En cas de naissance prématurée avant la date de début du congé, l’agent peut modifier ses dates et partir immédiatement. Le délai de prévenance d’1 mois ne s’applique pas.

L’agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l’accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.

4 - Durée et fractionnement

La durée maximale est de 25 jours consécutifs ou 32 jours en cas de naissances multiples.

Il est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant :

• 4 jours consécutifs qui succèdent immédiatement aux 3 jours de congé de naissance,
• la seconde période (21 ou 28 jours consécutifs restants) peut être prise, au choix de l’agent, de manière continue ou fractionnée en deux périodes maximum d’une durée minimale de 5 jours chacune.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant dans une unité de soins spécialisés, la première période de congé est prolongée pendant toute la période d’hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs (cette période succède aux 4 jours obligatoires de la 1ère période du congé de paternité. Un justificatif d’hospitalisation de l’enfant devra être transmis sous 8 jours.

En cas de décès de la maman, du fait de l’accouchement, les droits aux congés de maternité sont rétrocédés au père qui peut prendre le congé de maternité restant, dont la mère n’a pu bénéficier.

Dans les 4 mois qui suivent la fin du congé de maternité auquel il a eu droit, le père doit prendre son congé paternité.

5 - conséquences

Pas de perte de traitement. Le régime indemnitaire et la NBI sont également maintenus à 100 % pendant toute la durée du congé. Aucune incidence en matière de droits à l’avancement, à la retraite. Cette période est assimilée à une période d’activité normale.

6 - Fin du congé de paternité

L’agent est réaffecté, à l’issue de la période, de plein droit, dans son ancien emploi.