Congé de paternité

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 21 novembre 2024.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Objet
3. Mise en œuvre
4. Durée
5. Conséquences
6. Fin du congé de paternité

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1 - Références réglementaires

• Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2 et article L631-9 
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Articles 15, 16, 17, 32
• Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE Article 2
• Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés 
• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État - articles 13 & 14
• Circulaire du 22 mars 2011

2 - Objet

Permet au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité de bénéficier d’un congé de paternité.

3 - Mise en œuvre

Il doit être demandé au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance en joignant :

• la copie du certificat qui atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement ;
• de toutes pièces justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes en cas de fractionnement.

Le fonctionnaire transmet, sous 8 jours à compter de la date de l’accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.

4 - Durée

De 25 jours consécutifs ou 32 jours en cas de naissances multiples.

Il est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant :

• 4 jours consécutifs qui succèdent immédiatement au congé de naissance,
• la seconde période (21 ou 28 jours consécutifs restants) peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, la première période de congé est prolongée pendant toute la période d’hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs (cette période succède aux 4 jours de la 1ère période du congé de paternité. Un justificatif d’hospitalisation de l’enfant devra être transmis sous 8 jours.

En cas de décès de la maman, du fait de l’accouchement, les droits aux congés de maternité sont rétrocédés au père qui peut prendre le congé de maternité restant, dont la mère n’a pu bénéficier.

Dans les 4 mois qui suivent la fin du congé de maternité auquel il a eu droit, le père doit prendre son congé paternité.

5 - conséquences

Pas de perte de traitement. Aucune incidence en matière de droits à l’avancement, à la retraite. Cette période est assimilée à une période d’activité normale.

6 - Fin du congé de paternité

L’agent est réaffecté, à l’issue de la période, de plein droit, dans son ancien emploi.