Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 18 avril 2024.
Permet au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité de bénéficier d’un congé de paternité.
Il est accordé sur présentation d’une des pièces justificatives suivantes :
De 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples, ce congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance sauf en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Dans ce cas le congé devra être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
En cas de décès de la maman, du fait de l’accouchement, les droits aux congés de maternité sont rétrocédés au père qui peut prendre le congé de maternité restant, dont la mère n’a pu bénéficier.
Dans les 4 mois qui suivent la fin du congé de maternité auquel il a eu droit, il doit prendre son congé paternité.
Pas de perte de traitement. Aucune incidence en matière de droits à l’avancement, à la retraite. Cette période est assimilée à une période d’activité normale.
L’agent est réaffecté, à l’issue de la période, de plein droit, dans son ancien emploi.
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