Congé de présence parentale

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.

Sommaire

1 - Références réglementaires

Attention, ce congé est différent du « Congé parental » ou du « Temps partiel suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant »

Code de la Fonction publique : congé de présence parentale articles L632-1 à 4(lien externe) et articles R 632-1 à R 632-9 (à venir)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 20 bis(lien externe)

2 - Objet

Ce congé concerne tout aussi bien la mère que le père. Il est destiné aux parents ayant la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et dont la situation nécessite la présence d’un de ses parents auprès de lui. Il y a possibilité pour le parent qui bénéficie de ce congé d’y renoncer au profit de l’autre parent. Le nombre de jours de congés ne peut excéder 310 jours ouvrés (soit environ 15 mois) au cours d’une période de 36 mois.

A l’issue de la période de trente-six mois, un nouveau droit à congé peut être ouvert, sur présentation d’un nouveau certificat médical le justifiant si une nouvelle pathologie affecte l’enfant. En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initiale, si la gravité de la maladie nécessite toujours une présence parentale, sur présentation d’un certificat médical un renouvellement du CPP est mis en place.

L’agent peut choisir d’utiliser le congé de présence parentale de manière continue, en périodes fractionnées d’au moins une demie-journée ou sous la forme d’un service à temps partiel (50 %, 60 %, 70 % ou 80%). L’agent doit informer son chef de service de la prise de ses jours au moins 48h à l’avance ( sauf urgence médicale).
Ce congé ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

Si l’agent a épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, le congé peut également aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans, sans attendre le terme des 36 mois initiaux, si le médecin atteste que la présence parentale reste indispensable.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

3 - conséquences

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF.

Les jours de congé de présence parentale valent jours d’activités à plein temps. Les droits à l’avancement, à la promotion et à la formation sont conservés à 100 %. Les jours sont intégrés dans le calcul des droits à pension (dans la limite de 6 trimestres validés par période de 310 jours, et jusqu’à 12 trimestres maximum en cas de renouvellement). Les droits aux congés annuels, hors ARTT, sont préservés.

4 - Fin du CPP

L’agent peut demander, à tout moment, d’interrompre ce congé, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du couple.

Il est réintégré de plein droit, si nécessaire, en surnombre dans son corps d’origine et dans son ancien emploi. Si cela n’est pas possible il est affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

5 -Règles spécifiques pour les agents contractuels

Décret 86-83 du 17 janvier 1986(lien externe) – art 20 bis relatifs aux agents contractuels de l’État

Les agents contractuels bénéficient du congé de présence parentale dans les mêmes conditions de durée ( 310 jours) et de fractionnement (par 1/2 journée) que les fonctionnaires, dès lors qu’ils sont en activité. Les périodes de CPP sont pleinement prises en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour l ‘évolution de leur rémunération ou l’accès aux concours.