Congé de solidarité familiale

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Objet
3. Conséquences
4. Fin du congé

Ce congé remplace depuis 2003 le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

1 - Références réglementaires

• Code de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4(lien externe) 
• Code des pensions civiles et militaires de retraite Art L 9 ( 5è Bis) validation gratuite et automatique des trimestres pour la retraite
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986(lien externe) relatif aux agents contractuels de la FPE Article 19 ter
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994(lien externe) fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État Article 19 bis
• Décret 2013-67 du 18 janvier 2013(lien externe) relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaire, modifié par le €Décret 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053524225]

2 - Objet

Le congé de solidarité familiale octroyé à un agent public lui permet d’accompagner un proche en fin de vie. Sa durée maximale est de 3 mois renouvelable une fois.

La demande, sur papier libre, doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le pronostic vital de la personne accompagnée est engagé.
Afin de garantir le secret médical, ce certificat médical peut être transmis par l’agent sous pli confidentiel au médecin agréé de l’administration.
Ces modalités de demande et de respect de la confidentialité s’appliquent de manière identique aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.

La source d’indemnisation varie selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel .

Pour le titulaire et le stagiaire, l’allocation d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (d’AJAP) est généralement versée directement par l’administration.
Pour le contractuel, selon leur contrat et leur régime de sécurité sociale, l’AJAP peut être versée par la CPAM.

Le CSF peut consister, au choix de l’agent, en une période de cessation complète d’activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si cessation totale de l’activité, le CSF peut être pris de la façon suivante :
◉ Sous la forme d’une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;
◉ Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si réduction de l’activité professionnelle, le CSF peut être pris sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Aucune durée minimale de congé n’est exigée.

Ces modalités (cessation complète, temps partiel ou fractionnement) sont communes à l’ensemble des agents, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires ou contractuels).

3 - Conséquences

Ces jours sont assimilés à des jours d’activité à temps plein. Les droits en matière d’avancement, de droit à la retraite et de formation sont conservés. En matière de rémunération l’agent perçoit une allocation journalière d’accompagnement de personne en fin de vie (AJAP).

Pour la prise en compte dans la liquidation de la pension, la période de congé est validée gratuitement et l’agent est dispensé de s’acquitter de cotisations rétroactives à l’issue de son congé( dans la limite totale de 6 mois sur l’ensemble de sa carrière).

Toutefois, pour les stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

4 - Fin du congé

Le congé prend fin à l’issue de la période autorisée ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

L’agent peut demander à mettre fin à son congé de manière anticipée ou à modifier sa quotité de travail ( passage de temps plein au temps partiel, ou inversement).

Dans ces cas, l’agent doit informer l’administration avec un préavis de 3 jours francs ( au lieu de 15 jours) permettant une réintégration plus rapide si les circonstances le nécessitent.

L’agent est réintégré de plein droit sur son poste. En cas de suppression de son poste, il est réaffecté dans l’emploi le plus proche de son ancienne résidence administrative.

L’article 5 du décret 2026-119 stipule que sur demande de l’agent, l’administration doit faciliter une affectation au plus près de sa résidence familiale.