Congé parental

Temps de lecture 4 min. | Mise à jour le 23 octobre 2026.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Objet
3. Durée
4. Conséquences
5. Fin du congé parental

1 - Références réglementaires

• CGFP articles L.515-1 à L.515-10 relatifs à la position du congé parental, aux droits à l’avancement et à la réintégration(lien externe)
  et articles R 515-1 à R 515-11 (conditions d’octroi, durées et renouvellements)(lien externe)
• Instruction RH3/RH1 n°21001817(lien externe) du 16/08/2021
• Décret 2026-768(lien externe) du 11 août 2026 relatifs au report des congés annuels

2 - Objet

Il a été mis en place afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce droit permet aux parents de l’enfant mais également à ceux qui en ont la charge de bénéficier de ce congé.

Ce droit n’est plus simplement destiné aux seuls mère et père. Ce congé peut être pris simultanément par les deux parents (la règle de non-concomitance a été abrogée).

C’est un congé de droit auquel l’administration ne peut s’opposer que si l’agent ne remplit pas, ou plus, les conditions légales. Le congé parental est assimilé à une position statutaire.

3 - Durée

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. La demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant la fin de la période en cours.

Le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d’adoption ou après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou le congé supplémentaire de naissance.

Dans le cas d’un enfant né du couple, il s’achève au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant.

En cas de naissance de jumeaux, il peut être prolongé jusqu’à leur entrée à l’école maternelle. En cas de naissance de 3 enfants ou plus, il peut être prolongé jusqu’au sixième anniversaire des enfants, dans les limites prévues par les textes.

S’il s’agit d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin  :

• au plus tard 3 ans après la date d’arrivée au foyer de l’enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans  ;
• au plus tard 1 an après la date d’arrivée au foyer de l’enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

En cas d’arrivée simultanée d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, des prolongations sont possibles jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune.

4 - conséquences

L’agent bénéficiant d’un congé parental ne perçoit aucune rémunération. Néanmoins il conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de sa carrière. La période de congé parental est assimilée à des services effectifs.

Cette limite de 5 ans est commune aux périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant.

L’agent en congé parental acquiert des droits à la retraite pour ce qui concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004 (sous réserve de ne pas exercer d’activité professionnelle). Ces périodes peuvent être prises en compte dans la constitution du droit à pension et sa liquidation, dans la limite de 3 ans par enfant et selon les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

L’agent continue d’être intégré au collège électoral pour les élections des représentants du personnel.

Les congés annuels acquis avant le congé parental et non pris en raison de celui-ci sont reportés dans les conditions prévues par le décret n°84-972(lien externe) modifié par le décret 2026-768(lien externe). Le délai de report est de 15 mois. L’administration doit informer l’agent du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre dans le mois suivant sa reprise.

Depuis janvier 2024 une nouvelle instruction sur les CSP a été mise en place avec une procédure de vérification des conditions de santé particulières (CSP) exigées pour l’exercice des fonctions de surveillance dès lors que l’absence a été d’au moins 4 mois consécutifs.

5 - Fin du congé parental

En cours de période  :

• A la demande de l’agent  : pour motif grave (diminution des revenus du ménage… En cas de nouvelle naissance, au terme du congé pour être placé en congé de maternité.
• A la fin de la période  : En l’absence de demande de renouvellement du congé parental ou quand les conditions requises pour l’octroi ne sont plus réunies.
• A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre dans son administration d’origine ou dans son administration de détachement (CGFP article L.515-10(lien externe) et dispositions réglementaires applicables).

Il est réaffecté dans son ancien emploi ou, si celui-ci ne peut lui être proposé, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander une affectation au plus près de son domicile, sous réserve des priorités de mutation.

En cas de nouvelle grossesse ou d’adoption le congé parental peut être interrompu pour permettre à l’agent de bénéficier des congés liés à la naissance ou à l’adoption. Un entretien avant et après congé parental afin de préparer au mieux le départ et la réinté­gration de l’agent doit être mis en oeuvre. Un entretien avec la FRHL est notamment prévu au moins 4 semaines avant la réintégration.