Congés annuels
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 19 octobre 2026.
Le nombre de jours de congés est de 30 jours + 2 jours de fractionnement. Il est abondé en fonction de la formule ARTT choisie collectivement au sein de l’unité ou du bureau d’affectation (Voir tableau - ARTT CO et SU).
Le report des congés n’est plus possible (hors quelques exceptions liées à la maladie ou à des congés de maternité/paternité). Le report est également possible en cas de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ou pour des raisons tirées de l’intérêt du service. Conformément au décret n°2026-768 du 11 août 2026, l’administration a l’obligation d’informer individuellement l’agent du nombre de jours de congé reportés et de la date limite pour les prendre. Cette information doit être notifiée dans le mois suivant la reprise effective des fonctions.
En cas de report pour raison de service, cette information doit être donnée avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû. La période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit cette information.
La solution, si vous n’avez pu prendre ceux-ci, hors cas de report réglementaire, est d’alimenter votre Compte épargne temps (Voir chapitre CET) sous réserve d’avoir procédé aux modalités préalables à son ouverture.
Remarque : Pour un agent à temps partiel, les congés sont calculés au prorata du temps travaillé. Si l’agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein. Le jour ou les 2 jours supplémentaires de congé accordés pour congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (jours de fractionnement ou « hors période ») ne sont pas proratisés
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service avec une priorité pour les fonctionnaires chargés de famille.
L’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf à accoler des jours de CET.
Dans certaines situations exceptionnelles et dûment motivées, il est possible, après accord du chef de service, de déroger à la règle des 31 jours consécutifs d’absence. Ce dépassement étant dérogatoire, il ne peut être accordé que pour des cas particuliers et relever de l’exception.
Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice, exception faite des jours de congés indemnisés au titre d’un CET ou lors du départ définitif des fonctions si l’agent a été empêché d’épuiser ses droits à congé reportés.
L’agent non titulaire a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dans les mêmes conditions que le titulaire, (y compris les modalités d’information sur les reports du décret n°2026-768 du 11 août 2026(lien externe)).
- S’il s’agit d’un stagiaire, ce droit est régi par l’art 17 du (Décret n°94-874 du 07/10/94 Article 17(lien externe)).
- S’il s’agit d’un agent contractuel, ce droit est fixé par les articles 10 et suivants du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986(lien externe)