Temps de lecture 6 min. | Mise à jour le 4 juillet 2023.
Elle est possible à tout moment de l’année par SIRHIUS ou MATHIEU (ou via le formulaire 1 pour les agents qui ne sont pas gérés par SIRHIUS ou MATHIEU) suite à la demande individuelle et expresse de l’agent si celui-ci remplit les conditions suivantes :
(entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1, entre le 10 et le 31 janvier N+1 pour les agents gérés par SIRHIUS)
Pour pouvoir alimenter son CET, un agent doit être titulaire ET avoir utilisé au minimum 20 CA au cours de l’année N (seuil proratisé si temps partiel). Le reliquat des jours de congés non pris peut alimenter le CET.
Attention : récupération, report de congés bonifiés, heures d’avance, autorisation d’absence, report de congés au titre de l’année N-1 ne peuvent pas alimenter le CET.
L’alimentation peut se faire par demi-journées (par journée entière pour les agents de la surveillance) et s’effectue via SIRHIUS ou MATHIEU (ou le formulaire 2 pour les agents qui ne sont pas gérés par SIRHIUS ou MATHIEU). Les options sont définies en même temps.
Dans MATHIEU, après alimentation et options, il faut imprimer et signer le document récapitulatif et la capture d’écran du récapitulatif du CET afin qu’ils soient transmis VH au service gestionnaire.
Pour tous les jours épargnés du solde au delà du seuil de 15 jours, il faut opter pour une/plusieurs des options suivantes :
Si ce n’est pas fait, les jours au delà du seuil seront automatiquement versés au RAFP ! Le choix des options, une fois validé, est définitif.
Les jours excédant le seuil de 60 jours ne peuvent pas être maintenus et doivent obligatoirement faire l’objet d’un rachat ou d’un versement au RAFP (Exception pour les jours excédant le seuil de 60 jours
si ils ont été versés au cours de la campagne d’alimentation 2020).
Maintien des jours sur le CET
Possible pour la totalité sauf pour les jours du solde au delà de 60 jours ainsi que pour les jours nouvellement épargnés pour les jours alimentés au delà de 10 jours.
Rachat
La valeur de rachat d’un jour dépend de la catégorie de l’agent au moment du choix de l’option.
Versement au Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
La valeur des jours versés est convertie en point RAFP (Valeur d’acquisition en 2022 : 1,2740 euro).
Jusqu’à 5124 points cumulés, le montant est versé sous forme de capital. Au delà, il est versé sous forme de rente mensuelle.
Montant versé en capital = Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge de départ à la retraite) x coefficient de conversion (variable en fonction de l’âge de départ à la retraite)
Montant versé par rente = (Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge de départ à la retraite) ) / 12
Valeur de service du point en 2023 = 0.05036 €.
Tout au long de l’année, la demande d’utilisation se fait via SIRHIUS ou MATHIEU. Les jours utilisés sont décomptés du solde le jour de l’utilisation effective et non pas le jour de la demande.
Ces jours de congés sont soumis à nécessité de service. L’utilisation de ces jours permet de cumuler plus de 31 jours de congés consécutifs.
Pendant les congés CET, un agent est en position d’activité. Il conserve donc sa rémunération, ses droits à avancement, à la retraite, droits aux congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
A l’issue de son congé pris au titre du CET, un agent retrouve son précédent emploi, c’est à dire son poste de travail, même en cas de durée importante (sauf en cas de radiation des cadres, licenciement…)
En cas de changement de position :
Les stagiaires
Les agents ayant bénéficié pendant l’année d’un congé de longue durée, d’un congé de longue maladie, d’un congé suite à accident de service ou d’un congé de maternité ou d’adoption. Ils peuvent bénéficier d’un report de congés acquis au titre de l’année N jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 mais sont soumis aux mêmes règles que les autres agents en terme d’alimentation du CET (critères / période).
Les agents en congé suite à accident de service, en congé maternité ou d’adoption. Ils peuvent alimenter leur CET durant ce congé tout comme les agents en congé ordinaire de maladie.
Les agents en congé de longue durée et en congé de longue maladie. Ils ne peuvent alimenter ou consommer leur CET durant la durée de leur congé.
Les agents en congé de formation professionnelle. Ils peuvent alimenter leur CET durant leur
congé selon les mêmes modalités que les autres agents.
Les agents en indisponibilité, congé parental, position hors cadre. Ils ne peuvent alimenter ou utiliser leur CET. Il n’y a pas de dérogation prévue pour alimenter avant la période prévue, il faut donc épuiser ses droits à congés avant son départ.