Compte épargne temps (CET)

Temps de lecture 6 min. | Mise à jour le 4 juillet 2023.

Base légale

• Décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
• Note RH1 182375 du 17 décembre 2018 ; Gestion du compte épargne temps (CET) à la DGDDI ;
• Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
• Don de jours :
  • Note RH1 210257 du 18 mars 2021 ;
  • Note RH1 182055 du 15 octobre 2018 ;
  • Note A1 151286 du 31 juillet 2015.
  • Note RH1 22000951 du 12 décembre 2022 note d’ouverture de campagne pour l’année 2022.

Ouverture d’un Compte Epargne Temps

Elle est possible à tout moment de l’année par SIRHIUS ou MATHIEU (ou via le formulaire 1 pour les agents qui ne sont pas gérés par SIRHIUS ou MATHIEU) suite à la demande individuelle et expresse de l’agent si celui-ci remplit les conditions suivantes :

• être titulaire de son grade ;
• exercer au sein de la DGDDI ;
• être employé de manière continue ;
• avoir accompli au moins une année de service en tant qu’agent de la fonction publique de l’Etat.

Alimentation et options de son CET

(entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1, entre le 10 et le 31 janvier N+1 pour les agents gérés par SIRHIUS)

Pour pouvoir alimenter son CET, un agent doit être titulaire ET avoir utilisé au minimum 20 CA au cours de l’année N (seuil proratisé si temps partiel). Le reliquat des jours de congés non pris peut alimenter le CET.

Attention : récupération, report de congés bonifiés, heures d’avance, autorisation d’absence, report de congés au titre de l’année N-1 ne peuvent pas alimenter le CET.

L’alimentation peut se faire par demi-journées (par journée entière pour les agents de la surveillance) et s’effectue via SIRHIUS ou MATHIEU (ou le formulaire 2 pour les agents qui ne sont pas gérés par SIRHIUS ou MATHIEU). Les options sont définies en même temps.

Dans MATHIEU, après alimentation et options, il faut imprimer et signer le document récapitulatif et la capture d’écran du récapitulatif du CET afin qu’ils soient transmis VH au service gestionnaire.

Pour tous les jours épargnés du solde au delà du seuil de 15 jours, il faut opter pour une/plusieurs des options suivantes :

• maintien sur le CET
• rachat
• versement au RAFP

Si ce n’est pas fait, les jours au delà du seuil seront automatiquement versés au RAFP ! Le choix des options, une fois validé, est définitif.

Les jours excédant le seuil de 60 jours ne peuvent pas être maintenus et doivent obligatoirement faire l’objet d’un rachat ou d’un versement au RAFP (Exception pour les jours excédant le seuil de 60 jours
si ils ont été versés au cours de la campagne d’alimentation 2020).

Maintien des jours sur le CET

Possible pour la totalité sauf pour les jours du solde au delà de 60 jours ainsi que pour les jours nouvellement épargnés pour les jours alimentés au delà de 10 jours.

Rachat

La valeur de rachat d’un jour dépend de la catégorie de l’agent au moment du choix de l’option.

• Catégorie A : 135 euros bruts
• Catégorie B : 90 euros bruts
• Catégorie C : 75 euros bruts.

Versement au Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

La valeur des jours versés est convertie en point RAFP (Valeur d’acquisition en 2022 : 1,2740 euro).

Jusqu’à 5124 points cumulés, le montant est versé sous forme de capital. Au delà, il est versé sous forme de rente mensuelle.

Montant versé en capital = Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge de départ à la retraite) x coefficient de conversion (variable en fonction de l’âge de départ à la retraite)

Montant versé par rente = (Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge de départ à la retraite) ) / 12

Valeur de service du point en 2023 = 0.05036 €.

Utilisation des jours épargnés sous forme de congés

Tout au long de l’année, la demande d’utilisation se fait via SIRHIUS ou MATHIEU. Les jours utilisés sont décomptés du solde le jour de l’utilisation effective et non pas le jour de la demande.

Ces jours de congés sont soumis à nécessité de service. L’utilisation de ces jours permet de cumuler plus de 31 jours de congés consécutifs.

Pendant les congés CET, un agent est en position d’activité. Il conserve donc sa rémunération, ses droits à avancement, à la retraite, droits aux congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

A l’issue de son congé pris au titre du CET, un agent retrouve son précédent emploi, c’est à dire son poste de travail, même en cas de durée importante (sauf en cas de radiation des cadres, licenciement…)

Cas particuliers

En cas de changement de position :

• En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadres au sein de la fonction publique de l’Etat, l’agent conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps, l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivant selon les mêmes modalités que le service d’accueil.

• En cas de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadres hors de la fonction publique de l’Etat, l’agent conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps, mais l’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues pendant la durée de ce changement de position.

Les stagiaires

• ne peuvent ouvrir, alimenter ou utiliser leur CET durant leur période de stage. L’ouverture est possible le jour prévisionnel de titularisation si sa titularisation ne pose pas de problème.
• qui bénéficient d’un CET avant le début de la scolarité peuvent verser le reliquat des jours de repos non pris avant le début de leur formation avant le 1er janvier N+1 à l’aide du formulaire n°2 qui sera envoyé VH au service gestionnaire puis traité par la DNRFP lors de la période.
• qui suivent une scolarité en alternance qui effectuent des périodes de stage pratique ouvrant droit à des congés calculés au prorata temporis des services accomplis peuvent verser sur le CET, au terme de leur scolarité les jours acquis et non pris au titre des périodes de stage pratique.
• qui sont lauréats de la LA inspecteur ne peuvent, entre leur nomination et leur titularisation, ni alimenter ni utiliser leur CET. Toutefois ils peuvent l’alimenter avant leur nomination.

Les agents ayant bénéficié pendant l’année d’un congé de longue durée, d’un congé de longue maladie, d’un congé suite à accident de service ou d’un congé de maternité ou d’adoption. Ils peuvent bénéficier d’un report de congés acquis au titre de l’année N jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 mais sont soumis aux mêmes règles que les autres agents en terme d’alimentation du CET (critères / période).

Les agents en congé suite à accident de service, en congé maternité ou d’adoption. Ils peuvent alimenter leur CET durant ce congé tout comme les agents en congé ordinaire de maladie.

Les agents en congé de longue durée et en congé de longue maladie. Ils ne peuvent alimenter ou consommer leur CET durant la durée de leur congé.

Les agents en congé de formation professionnelle. Ils peuvent alimenter leur CET durant leur
congé selon les mêmes modalités que les autres agents.

Les agents en indisponibilité, congé parental, position hors cadre. Ils ne peuvent alimenter ou utiliser leur CET. Il n’y a pas de dérogation prévue pour alimenter avant la période prévue, il faut donc épuiser ses droits à congés avant son départ.