Temps de lecture 8 min. | Mise à jour le 10 mars 2025.
Elle est possible à tout moment de l’année via SIRHIUS ou MATHIEU (ou via le formulaire 1 pour les agents qui ne sont pas gérés dans SIRHIUS ou MATHIEU) suite à la demande individuelle et expresse de l’agent si celui-ci remplit les conditions suivantes :
L’alimentation se fait entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1 ou entre le 10 et le 31 janvier N+1 pour les agents gérés par SIRHIUS.
Pour pouvoir alimenter son CET, un agent doit être titulaire ET avoir utilisé au minimum 20 congés annuels au cours de l’année N (seuil proratisé en cas de temps partiel). Le reliquat des jours de congés non pris peut alimenter le CET.
Attention : récupération, report de congés bonifiés, heures d’avance, autorisation d’absence, report de congés au titre de l’année N-1 ne peuvent pas alimenter le CET.
L’alimentation peut se faire par demi-journées (par journée entière pour les agents de la surveillance) et s’effectue via SIRHIUS ou MATHIEU (ou le formulaire 2 pour les agents qui ne sont pas gérés par SIRHIUS ou MATHIEU). Les options sont définies en même temps. Dans MATHIEU, après alimentation et options, il faut imprimer et signer le document récapitulatif et la capture d’écran du récapitulatif du CET afin qu’ils soient transmis VH au service gestionnaire.
Pour tous les jours épargnés du solde au delà du seuil de 15 jours, il faut opter pour une/plusieurs des options suivantes :
Le choix des options, une fois validé, est définitif. Les jours excédant le plafond ne peuvent pas être maintenus et doivent obligatoirement faire l’objet d’un rachat ou d’un versement au RAFP.
Quel est le plafond du CET ?
Réglementairement, il est fixé à 60 jours. Par dérogation, il a été relevé à 70 jours pour la campagne post-COVID. Pour cette campagne, suite aux JOP, le plafond autorisé est élevé de 10 jours supplémentaires. Ainsi pour les agents ayant un solde inférieur à 60 jours : suite à alimentation, le solde pourra être maintenu jusqu’à 70 jours.
Pour les agents dont le solde est supérieur à 60 jours (après dérogation suite à la pandémie COVID), leur solde pourra être majoré de 10 jours supplémentaires. (exemple : si le solde est à 65 jours, il pourra être maintenu jusqu’à 75 jours sur le CET).
Maintien des jours sur le CET
Possible pour la totalité sauf pour les jours du solde au delà du plafond ainsi que pour les jours nouvellement épargnés pour les jours alimentés au delà de 20 jours pour cette année suite à l’arrêté JOP.
Rachat
La valeur de rachat d’un jour dépend de la catégorie de l’agent au moment du choix de l’option.
Versement au RAFP
Le RAFP est le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. La valeur des jours versés est convertie en point RAFP (Valeur d’acquisition en 2024 : 1,4112 euro).
Jusqu’à 5124 points cumulés, le montant est versé sous forme de capital. Au delà, il est versé sous forme de rente mensuelle.
Montant versé en capital = Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ* x Coefficient de majoration** x coefficient de conversion***
Montant versé par rente = (Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ* x Coefficient de majoration**) / 12
* La valeur de service en 2024 est de 0,05378 euro.
** Le coefficiant de majoration est variable en fonction de l’âge de départ à la retraite.
*** Le coefficient de conversion est variable en fonction de l’âge de départ à la retraite.
Tout au long de l’année, la demande d’utilisation se fait via SIRHIUS ou MATHIEU.
Les jours utilisés sont décomptés du solde le jour de l’utilisation effective et non pas le jour de la demande. Ces jours de congés sont soumis à nécessité de service. L’utilisation de ces jours permet de cumuler plus de 31 jours de congés consécutifs.
Pendant les congés CET, un agent est en position d’activité. Il conserve donc sa rémunération, ses droits à avancement, à la retraite, droits aux congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
A l’issue de son congé pris au titre du CET, un agent retrouve son précédent emploi, c’est à dire son poste de travail, même en cas de durée importante (sauf en cas de radiation des cadres, licenciement…).
En cas de changement de position :
Les stagiaires :
Les agents ayant bénéficié pendant l’année d’un congé de longue durée, d’un congé de longue maladie, d’un congé suite à accident de service ou d’un congé de maternité ou d’adoption peuvent bénéficier d’un report de congés acquis au titre de l’année N jusq’au 31 décembre de l’année N+1 mais sont soumis aux mêmes règles que les autres agents en terme d’alimentation du CET (critères / période).
Les agents en congé suite à accident de service, en congé maternité ou d’adoption peuvent alimenter leur CET durant ce congé tout comme les agents en congé ordinaire de maladie.
Les agents en congé de longue durée et en congé de longue maladie ne peuvent alimenter ou consommer leur CET durant la durée de leur congé.
Les agents en congé de formation professionnelle peuvent alimenter leur CET durant leur congé selon les mêmes modalités que les autres agents.
Les agents en indisponibilité, congé parental, position hors cadre ne peuvent alimenter ou utiliser leur CET. Il n’y a pas de dérogation prévue pour alimenter avant la période prévue, il faut donc épuiser ses droits à congés avant son départ.
Les CET dit « historiques »
Les agents qui ont décidé au 31 décembre 2009 de maintenir tout ou partie de leur CET arrêté au 15 mai 2009 disposent d’un CET historique. Cette partie historique ne peut plus être alimentée mais est soumise aux mêmes règles en terme d’utilisation ou d’option. Concernant le rachat des jours, le paiement s’effectue par tranches de 4 jours par an ou, si la période est supérieure à 4 ans, par 4 fractions annuelles d’égal montant.
Le CET est clos si radiation des cadres, départ en retraite, licenciement, fin de contrat.
Les droits doivent être soldés à la date de cessation d’activité de l’agent. Les 15 premiers jours du solde ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, le reste devra faire l’objet d’options lors de la période correspondante ou utilisés sous forme de congés.
En cas de décès, les droits acquis bénéficient aux ayants droits. L’intégralité des jours sur le solde est monétisée.
Les jours épargnés sur le CET peuvent être donnés à tout moment. Il suffit d’informer par écrit l’administration en précisant le nombre de jours. Une fois que le chef de service a donné son accord, le don est définitif.
Les jours donnés sont destinés à :
Sauf situations particulières (épargne salariale ou résultats financiers de l’intéressement, versés sur un CET, alimentation d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise à caractère collectif et obligatoire par les droits inscrits sur un CET), l’assujettissement des montants financiers résultant de la monétisation des jours de CET à l’impôt sur le revenu est obligatoire.
Journal Officiel du mardi 26 décembre 2023